Location prioritaire des places de stationnement aux personnes handicapées
Dans les immeubles d’habitation dont le permis de construire a été déposé à partir du 1er janvier 2015, une partie des aires de stationnement accessibles aux handicapés doit être louée en priorité à ceux-ci.
Un décret est paru qui règle l’organisation pratique de cette obligation. C’est l’assemblée générale qui fixe les conditions de location de ces places de stationnement adaptées, le syndic se chargeant de la gestion des baux.
Sources : décret 2017-688, 28 avril 2017