ACTION DU SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES

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Dégradations d’une partie commune par un ancien locataire, recours contre le nouveau

Suite à la cession d’un bail commercial, le nouveau locataire assigne le syndicat des copropriétaires en vue d’obtenir sa condamnation à réparer le plancher, partie commune, détérioré par une fuite d’eau imputable à l’ancien locataire. Le syndicat des copropriétaires engage alors de son côté la responsabilité du nouveau locataire.
La Cour estime que le syndicat peut invoquer le manquement du nouveau locataire.
En effet, elle considère qu’en présence de cessions successives d’un bail commercial, les obligations découlant du contrat sont transmissibles d’un preneur à l’autre, le dernier preneur étant donc responsable envers son bailleur et envers le syndicat des dégradations commises par ses prédécesseurs.

 

Sources : Civ 3ème, 30/09/2015, n°14-21237

Réfection de parties communes et recours contre le syndicat

L’action en exécution de travaux de réfection des parties communes se prescrit par 10 ans (article 42, al. 1er de la loi du 10 juillet 1965). La Cour de cassation précise dans 2 décisions récentes, que ce délai court à compter du jour où les désordres sont connus, et non pas à compter du jour où ils sont apparus.
Dans les deux affaires, des copropriétaires agissent contre le syndicat des copropriétaires pour qu’il procède à la réparation des désordres affectant les parties communes et les indemnise du préjudice qui en découle. Pour la première décision, la Cour de cassation fait courir le délai à partir des expertises qui ont porté à la connaissance des demandeurs des vices de construction apparus il y a plus de 10 ans. Pour la seconde décision, c’est également une expertise qui a conclu que des infiltrations d’eau apparues il y a plus de 10 ans constituaient un vice de construction.

 

Sources : Civ. 3ème, 19 novembre 2015, n°14-17.784 ; Civ.3, 19 novembre 2015, n°13-19.999


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