Actions judiciaires de la copropriété : point de départ du délai de prescription d’un trouble évolutif

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Suite à des opérations de construction et d’excavation effectuées en 1992 sur un terrain voisin, un syndicat de copropriétaires se plaint de la déstabilisation de son immeuble. Un expert judiciaire est désigné en 1996 et conclut en mars 1999 que si l’immeuble n’est pas déstabilisé, il existe cependant un risque évolutif à terme.

 

En 2006 un ingénieur missionné par le syndicat des copropriétaires constate un déplacement de terrain. La copropriété assigne au fond la société propriétaire de la parcelle voisine en 2010, les juges déclarent la demande recevable car non prescrite. La société propriétaire voisine prétend l’inverse et se pourvoit en appel, puis en cassation.

 

Le délai de prescription était alors de 10 ans mais la question était de savoir à partir de quand ce délai courait.

 

La Cour de cassation confirme que la prescription pour agir (par la copropriété) avait commencé à courir à partir de la remise du deuxième rapport d’expert le 24 avril 2006. C’est en effet à cette date (et non à la date du premier rapport),  que le syndicat des copropriétaires avait eu connaissance de l’aggravation du risque de dommage pour son immeuble.

 

Il est à noter que le nouvel article 2224 du code civil a porté la prescription de ce type de litige à 5 ans.

 

Sources : Civ 3ème, 1er février 2018, n° 16-26085


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