Assemblée convoquée à la demande des copropriétaires : le syndic peut compléter l’ordre du jour

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 Dans cette affaire, des copropriétaires représentant un quart des voix de tous les copropriétaires avaient demandé au syndic la convocation d’une assemblée générale exceptionnelle.

 

Le syndic avait ajouté à l’ordre du jour fixé par eux la question de son renouvellement.

 

Les copropriétaires déniaient au syndic le droit de compléter l’ordre du jour; la Cour de cassation a rejeté leurs prétentions.

 

Pour elle, l’ordre du jour fixé à la demande de copropriétaires représentant un quart des voix de tous les copropriétaires n’est pas limité aux seules questions dont l’inscription a été demandée par lesdits copropriétaires.

Le syndic est tout à fait en droit d’y inscrire de nouvelles questions.

 

 

Sources : Civ. 3ème, 22 juin 2017, n°16-22.073

 

 


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