Assemblée convoquée à la demande des copropriétaires : le syndic peut compléter l’ordre du jour

 

 Dans cette affaire, des copropriétaires représentant un quart des voix de tous les copropriétaires avaient demandé au syndic la convocation d’une assemblée générale exceptionnelle.

 

Le syndic avait ajouté à l’ordre du jour fixé par eux la question de son renouvellement.

 

Les copropriétaires déniaient au syndic le droit de compléter l’ordre du jour; la Cour de cassation a rejeté leurs prétentions.

 

Pour elle, l’ordre du jour fixé à la demande de copropriétaires représentant un quart des voix de tous les copropriétaires n’est pas limité aux seules questions dont l’inscription a été demandée par lesdits copropriétaires.

Le syndic est tout à fait en droit d’y inscrire de nouvelles questions.

 

 

Sources : Civ. 3ème, 22 juin 2017, n°16-22.073