Assemblée convoquée par le syndic : seule la date d’envoi compte pour la validité du mandat

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Des copropriétaires ont voulu faire annuler des décisions d’une assemblée générale au motif que le syndic n’avait plus de mandat au jour de la tenue de l’assemblée.

 

Ce motif d’annulation est refusé par la Cour de cassation estimant qu’il importe peu que le syndic n’ait plus de mandat de gestion au jour de la tenue de l’assemblée. Le critère à retenir pour savoir si le syndic avait bien un mandat en cours est donc la date d’émission des convocations.

 

Néanmoins, il ne peut pas tenir le secrétariat. Il faudra une décision spéciale en début d’assemblée générale pour désigner le secrétaire.

 

Sources : Civ. 3ème, 19 /10/2017, n°16-24.646


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