Assemblée générale de copropriété – Août 2016

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Si un projet de délibération est soumis à une 2ème Assemblée Générale, les votes doivent se faire dans les mêmes termes

Une désignation de syndic échoue faute d’un nombre insuffisant de copropriétaires présents à l’assemblée générale. Une seconde assemblée se tient alors et désigne un syndic en application de l’article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965.

 

Hélas, entre-temps, le projet de contrat de syndic avait été modifié sur quelques points. La Cour de cassation retient une interprétation stricte de la loi : l’adoption d’une décision d’assemblée par un deuxième vote suppose que la délibération soit présentée de nouveau dans les mêmes termes. La deuxième désignation ne portant pas sur un contrat strictement identique, la décision de l’assemblée est annulée.

Sources : Cour de cassation, 3ème chambre civile, 12 mai 2016, n°15-15140.

 

Contestation de l’assemblée générale de copropriété constitutive d’un syndicat secondaire par un copropriétaire membre du syndicat principal.

L’article 27 de la loi du 10 juillet 1965 permet aux copropriétaires d’un bâtiment de décider de la création d’un syndicat secondaire. Les copropriétaires concernés peuvent contester cette décision dans un délai de deux mois (article 42 al.2 loi du 10/07/1965).
Dans un arrêt du 26 mai 2016, la Cour de cassation vient de reconnaître le droit à un copropriétaire du syndicat principal à agir contre la création du syndicat secondaire. Cette action relève des dispositions de l’article 42 al. 1 de la loi du 10 juillet 1965 (prescription de 10 ans). La constitution du syndicat secondaire a été annulée faute d’indépendance réelle des bâtiments.
Sources : Cour de cassation, 3ème chambre civile, 26 mai 2016, n°15-14475.

 

Il arrive qu’une assemblée générale de copropriété soit remise en question. Lorsque l’un des copropriétaires conteste une assemblée générale et en demande l’annulation, la procédure peut être longue et onéreuse.

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