Assemblée générale : Quelles sont les modalités de consultation des pièces justificatives ?

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La loi ALUR précise les modalités de consultation des pièces justificatives des charges par les copropriétaires avant l’assemblée générale. Ce sont celles concernées par l’article 18-1 de la loi de 1965, c’est-à-dire les pièces justificatives des charges de copropriété, factures, contrats de fournitures….. Ce peut être des originaux ou des copies.

Le nouvel article 9-1 du décret du 17 mars 1967 prévoit que le syndic fixe le lieu de la consultation des pièces justificatives de charges soit à son siège, soit au lieu où il accueille habituellement les copropriétaires.
La mise à disposition doit avoir lieu pendant le délai s’écoulant entre la convocation et l’assemblée générale. La mise à disposition ne peut être inférieure à un jour ouvré et doit être indiquée aux copropriétaires dans la convocation à l’assemblée, elle doit être appropriée à la taille de la copropriété.
Les copropriétaires peuvent obtenir une copie des pièces à leurs frais.

 

Sources : décret 2015-1907 du 30 décembre 2015

 

 


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