Octobre 2015

No Tags | Veille juridique copropriété

Assemblée Générale

Le juge de proximité peut se prononcer sur des demandes incidentes d’annulation d’assemblée générale

Dans un arrêt du 10 juin 2015, la Cour de cassation s’est prononcée sur la compétence du juge de proximité en matière d’annulation incidente d’assemblée générale.
Des copropriétaires avaient été assignés au paiement d’arriérés de charges. Ils ont soulevé devant le juge de proximité la nullité de délibérations d’assemblées générales anciennes ayant mis à la charge de la copropriété des travaux sur des parties privatives. Le juge de proximité décline sa compétence sur ce moyen de défense car il considère que la demande d’annulation d’assemblée générale de copropriété est de la compétence exclusive du TGI.
La Cour de cassation casse le jugement, la demande d’annulation d’assemblée générale ne relève pas de la compétence exclusive du TGI. Le moyen de défense ne comportant aucun examen d’une question immobilière pétitoire ou possessoire, le juge de proximité a violé l’article 49 CPC en se déclarant incompétent.

Sources : Cour de cassation, 3ème chambre civile, 10 juin 2015, n° 14-19218.

 

Signature a posteriori d’un procès-verbal d’assemblée générale par le président

Dans une espèce où une indivision s’opposait à un syndicat des copropriétaires, l’un des griefs invoqués a été l’absence de signature par le président du procès-verbal d’assemblée générale, et sa rectification a posteriori.
Les juges d’appel considèrent que la non signature du procès-verbal d’assemblée générale par le président n’entraîne pas sa nullité mais peut porter atteinte à sa force probante. La régularisation par l’apposition d’une signature a posteriori, le président marquant son accord avec les mentions figurant au procès-verbal n’est pas invalide. En l’espèce, aucun élément ne démontre une volonté de falsification.

Source : Cour d’appel de Chambéry, Ch. 2, 25 juin 2015, n° 14/01756.

 

Nécessité de notifier au syndic l’attribution en pleine propriété au bénéfice d’un des indivisaires

Des indivisaires contestent la validité de convocations aux assemblées générales. Ils font valoir que le syndic avait été informé du décès du copropriétaire et de l’attribution par donation partage des lots à un des héritiers. Le syndic invoque que le changement de propriété des lots ne lui a pas été notifié par la succession, les anciens propriétaires figurant sur la fiche cadastrale. Il ne s’est adressé à un des indivisaires qu’au titre d’un mandat apparent.
La Cour retient que l’attribution en pleine propriété du lot à un des indivisaires n’a pas été notifiée au syndic comme l’exige l’article 6 du décret du 17 mars 1967. Les indivisaires ne peuvent donc s’en prévaloir pour contester la validité des convocations à l’assemblée générale.

Source : Cour d’appel de Chambéry, Ch. 2, 25 juin 2015, n° 14/01756.

 

Loi sur la Transition énergétique :

« Dans les copropriétés, les travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique sur les parties communes seront soumis à un vote à la majorité des voix exprimées et non plus à la majorité des voix de tous les copropriétaires, ce qui permettra de lever des situations de blocage. » Newsletter Net-Iris 23 juillet 2015

Logements / Baux d’habitation

 

Loi Macron: report jusqu’au 1er janvier pour l’installation des détecteurs de fumée

La loi Macron accorde un délai supplémentaire à certains propriétaires de logements pour installer les détecteurs avertisseurs autonomes de fumée. En effet, pour satisfaire à son obligation, il suffit que le propriétaire ait signé le contrat d’achat du détecteur au plus tard le 8 mars 2015, l’appareil pouvant être alors installé jusqu’ au 1er janvier 2016.

Sources : Loi n° 2015-990, 6 aout 2015 dite loi Macron

 

La liste des éléments mobiliers obligatoires d’un logement meublé est publiée

Cette liste s’applique au logement meublé loué comme résidence principale. Le décret est applicable au 1er septembre 2015.
Le décret comprend une liste de 11 éléments permettant à l’occupant du logement « d’y dormir, manger et vivre convenablement aux regards des exigences de la vie courante », comme l’énonce l’article 25-4 de la loi du 6 juillet 1989.

Sources : Décret n°2015-981 du 31 juillet 2015, JO du 5 août.


Comments are closed.