Assemblée générale

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Non renouvellement du mandat du syndic : surtout ne pas oublier de mettre la désignation du successeur à l’ordre du jour !

Une assemblée générale de copropriétaires ne renouvelle pas le mandat d’un syndic bénévole. Celui-ci a refusé d’inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée la désignation d’un syndic professionnel, en concurrence avec le renouvellement de son mandat. Les copropriétaires désignent un des membres du conseil syndical comme syndic provisoire, à charge pour lui de convoquer une nouvelle assemblée générale qui désignera un syndic.
La Cour de cassation invalide ce vote. Le recours à la théorie de l’incident de séance, réservé aux évènements imprévus ne pouvant figurer à l’ordre du jour, ne pouvait trouver à s’appliquer. La désignation du syndic provisoire n’est pas valable car ce point n’a pas été inscrit à l’ordre du jour.
Il convenait de recourir à la procédure prévue aux articles 46 et 47 du décret du 17 mars 1967 et saisir le président du TGI afin de faire nommer un syndic provisoire.

Sources : Civ 3èm, 03/12/2015, n° 14-25583

 

 

 


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