Autorisation de construire sur une partie commune : double majorité nécessaire

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Une personne souhaite transformer le hangar qu’elle possède dans une copropriété en maison d’habitation. Elle assigne le syndicat des copropriétaires en annulation de la décision d’assemblée générale lui ayant refusé les travaux. Elle demande aussi l’autorisation judiciaire d’édifier sa maison.

La Cour de cassation confirme l’arrêt d’appel et rejette la demande de la copropriétaire.

Les juges ont constaté que la construction de la maison dans le hangar supposait l’appropriation du sol, partie commune. La modification par le copropriétaire de l’utilisation de ses lots avait une incidence sur le coefficient d’occupation des sols, droit accessoire aux parties communes.

Les travaux devaient donc bien être votés à la double majorité de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965, c’est-à-dire à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix.

Les travaux comportant l’appropriation du sol, partie commune ne peuvent être autorisés judiciairement.

Sources : Civ 3ème, 16/03/2017, n° 15-28784


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