Actualités

30
Août

Autorisation de construire sur une partie commune : double majorité nécessaire

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Une personne souhaite transformer le hangar qu’elle possède dans une copropriété en maison d’habitation. Elle assigne le syndicat des copropriétaires en annulation de la décision d’assemblée générale lui ayant refusé les travaux. Elle demande aussi l’autorisation judiciaire d’édifier sa maison. La Cour de cassation confirme l’arrêt d’appel et rejette la demande de la copropriétaire. Les […]

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18
Mai

Fonds de réserve pour travaux

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Depuis le 1er janvier 2017, il est désormais obligatoire pour toutes les copropriétés de constituer un fonds de réserve pour les travaux. Peuvent se dispenser de ce fonds les immeubles

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18
Mai

Le syndicat de copropriétaires n’est pas soumis aux règles du licenciement économique

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Un syndicat des copropriétaires vote la suppression du poste de gardien d’immeuble. Le syndic procède à son licenciement. La gardienne licenciée poursuit le syndicat pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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16
Mai

Vente de lots dans une copropriété dépourvue de syndic

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Un particulier achète des lots dans une copropriété dépourvue de syndic. L’immeuble se retrouve mis en arrêté de péril faute de syndic pour effectuer les travaux. L’acheteur essaie de faire annuler la vente.

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16
Mai

Travaux de copropriété

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Il existe désormais un modèle d’attestation d’assurance décennale Lors de l’ouverture d’un chantier, les constructeurs doivent fournir une attestation d’assurance décennale au maître d’ouvrage. Depuis le 1er juillet 2016, ces attestations doivent correspondre au modèle fixé par un arrêté du 5 janvier 2016.

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15
Mai

Assemblée générale

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Non renouvellement du mandat du syndic : surtout ne pas oublier de mettre la désignation du successeur à l’ordre du jour ! Une assemblée générale de copropriétaires ne renouvelle pas le mandat d’un syndic bénévole. Celui-ci a refusé d’inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée la désignation d’un syndic professionnel, en concurrence avec le renouvellement […]

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08
Mai

La garantie décennale ne joue pas pour une chape en béton

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En 2002, un constructeur réalise une chape en béton dans le cadre d’un aménagement de locaux. En 2007, le maître de l’ouvrage constatant des fissures sur la chape, assigne le constructeur et son assureur sur le fondement de la garantie décennale.

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24
Avr

Pas de désignation d’administrateur provisoire sans carence du syndic

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Un copropriétaire assigne en justice le syndicat et le syndic afin de nommer un administrateur provisoire. Pour lui, le syndic a commis une carence en tardant à réaliser les travaux votés et à recouvrer les charges.

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22
Avr

Pas d’obligation d’information du syndic sur la surconsommation d’eau

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Un copropriétaire avait fait l’objet d’une surconsommation d’eau concernant une fuite provenant de son lot. Il avait alors assigné le syndic pour faute, ce que le juge de proximité avait rejeté.

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21
Avr

Fiche synthétique de la copropriété

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Depuis le 1er janvier 2017, une fiche synthétique de la copropriété doit être mise à la disposition des copropriétaires dans les syndicats de plus de 200 lots. La fiche est établie par le représentant légal de la copropriété (le syndic ou un éventuel administrateur provisoire), et mise à jour chaque année.

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