Actualités

11
Nov

« Patrim » : un service pour évaluer ses biens immobiliers

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Depuis le 1er mai 2017, est proposé en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, le service « Patrim ». Il permet d’estimer les transactions immobilières pour les personnes physiques afin de pouvoir évaluer son patrimoine. Cette simulation peut s’avérer utile que ce soit dans le cadre d’une déclaration d’impôt, de succession ou donation, ou en cas de vente […]

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03
Nov

Erreur de mesurage d’un lot de copropriété : contre qui agir ?

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Un propriétaire vend un local commercial avec une grande cave en sous-sol. La cave est incluse à tort dans le mesurage du rez-de-chaussée. L’acheteur agit contre son vendeur et obtient sa condamnation à réparation sous la forme d’une réduction de prix pour déficit de surface. Le vendeur qui a été condamné, décide alors de se […]

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24
Oct

Refus des travaux d’accessibilité par l’assemblée générale : quelle conséquence ?

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Les établissements recevant du public (ERP) doivent en principe respecter l’obligation d’accessibilité des locaux aux handicapés sous peine de sanctions pénales. Cette obligation concerne les parties privatives et les parties communes. Lorsque les travaux concernent les parties communes, ils doivent être validés par l’assemblée générale à la majorité de l’article 24 de la loi du […]

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14
Oct

Accessibilité aux personnes handicapées

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Location prioritaire des places de stationnement aux personnes handicapées Dans les immeubles d’habitation dont le permis de construire a été déposé à partir du 1er janvier 2015, une partie des aires de stationnement accessibles aux handicapés doit être louée en priorité à ceux-ci. Un décret est paru qui règle l’organisation pratique de cette obligation. C’est […]

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04
Oct

Travaux non conformes sur des parties communes : remise en état des lieux

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Un copropriétaire reçoit l’autorisation par l’assemblée générale d’aménager un grenier privatif en chambre. Cette autorisation comporte des obligations d’aménagement, notamment des travaux d’isolation phonique dans un escalier d’accès commun. Les travaux d’aménagement réalisés ne respectent pas ces normes acoustiques et les autres copropriétaires subissent des nuisances sonores. Le syndicat a alors assigné le copropriétaire pour […]

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30
Août

Autorisation de construire sur une partie commune : double majorité nécessaire

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Une personne souhaite transformer le hangar qu’elle possède dans une copropriété en maison d’habitation. Elle assigne le syndicat des copropriétaires en annulation de la décision d’assemblée générale lui ayant refusé les travaux. Elle demande aussi l’autorisation judiciaire d’édifier sa maison. La Cour de cassation confirme l’arrêt d’appel et rejette la demande de la copropriétaire. Les […]

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18
Mai

Fonds de réserve pour travaux

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Depuis le 1er janvier 2017, il est désormais obligatoire pour toutes les copropriétés de constituer un fonds de réserve pour les travaux. Peuvent se dispenser de ce fonds les immeubles

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18
Mai

Le syndicat de copropriétaires n’est pas soumis aux règles du licenciement économique

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Un syndicat des copropriétaires vote la suppression du poste de gardien d’immeuble. Le syndic procède à son licenciement. La gardienne licenciée poursuit le syndicat pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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16
Mai

Vente de lots dans une copropriété dépourvue de syndic

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Un particulier achète des lots dans une copropriété dépourvue de syndic. L’immeuble se retrouve mis en arrêté de péril faute de syndic pour effectuer les travaux. L’acheteur essaie de faire annuler la vente.

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16
Mai

Travaux de copropriété

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Il existe désormais un modèle d’attestation d’assurance décennale Lors de l’ouverture d’un chantier, les constructeurs doivent fournir une attestation d’assurance décennale au maître d’ouvrage. Depuis le 1er juillet 2016, ces attestations doivent correspondre au modèle fixé par un arrêté du 5 janvier 2016.

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