Actualités

09
Mai

Syndic et gestion des travaux de copropriété

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Le syndic doit souscrire les contrats d’assurance nécessaires à la sécurisation des opérations de travaux de copropriété, et payer les cotisations correspondantes. L’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 lui impose de tenir à jour le carnet d’entretien de l’immeuble.   Il doit vérifier les attestations d’assurance des entrepreneurs dont l’intervention est prévue […]

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03
Avr

Réforme à venir : La CIDRE est morte, vive l’IRSI !

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  La Convention Indemnisation et Recours des Sinistres en Immeubles (IRSI) a été adoptée à l’unanimité par l’assemblée générale de la Fédération Française des Assurances en décembre 2017. Elle va remplacer la convention CIDRE.   Cette convention CIDRE s’applique aujourd’hui en cas de dégât des eaux et prévoit les règles d’indemnisation entre  l’assurance du propriétaire, […]

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08
Fév

Diagnostic de l’amiante : confirmation d’une obligation de déployer les moyens suffisants

· · · · · | Actualités · Points de droit

  Après la vente d’un bien immobilier, une expertise relève la présence d’amiante non mentionnée dans l’acte de vente. En effet, le diagnostiqueur n’avait pas contrôlé des parties masquées par du papier peint. Les acheteurs demandent réparation au diagnostiqueur.   La cour d’appel relève que les normes n’imposent pas de procéder à un sondage sonore […]

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01
Jan

Charges impayées : un copropriétaire peut en poursuivre un autre…

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  Les copropriétaires d’un immeuble, sur le point de faire l’objet d’un arrêté de péril, ne peuvent engager les travaux urgents et indispensables permettant d’assurer sa conservation parce qu’un des copropriétaires ne paye pas ses charges.   Dans pareille situation, il est courant de voir le syndic, représentant le syndicat des copropriétaires se retourner contre […]

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15
Déc

Sinistres dégât des eaux : on change les conventions !

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La nouvelle convention d’Indemnisation et de Recours des Sinistres Immeuble (IRSI) devrait voir enfin le jour. Le texte est arrêté, il doit maintenant être validé par l’Assemblée Générale de la FFA (Fédération Française de l’Assurance). C’est le 1er Juin 2018 que serait donc mise en application l’Expertise Unique qui réformera notamment la gestion du dégât […]

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24
Nov

Différentes configurations de propriété immobilière des Sociétés Civiles Immobilières

· · · · · · · · · · | Actualités · Points de droit

Les différentes réformes législatives de l’urbanisme et de la copropriété ont abouti à la juxtaposition de structures de propriété en commun des immeubles, qui ne sont pas toutes régies par la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété. Voici quelques exemples de situation qu’il est possible de trouver :   Les nouvelles […]

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11
Nov

« Patrim » : un service pour évaluer ses biens immobiliers

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Depuis le 1er mai 2017, est proposé en ligne sur le site www.impots.gouv.fr le service « Patrim ». Il permet d’estimer les transactions immobilières pour les personnes physiques afin de pouvoir évaluer son patrimoine. Cette simulation peut s’avérer utile que ce soit dans le cadre d’une déclaration d’impôt, de succession ou donation, ou en cas de vente […]

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03
Nov

Erreur de mesurage d’un lot de copropriété : contre qui agir ?

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Un propriétaire vend un local commercial avec une grande cave en sous-sol. La cave est incluse à tort dans le mesurage du rez-de-chaussée. L’acheteur agit contre son vendeur et obtient sa condamnation à réparation sous la forme d’une réduction de prix pour déficit de surface. Le vendeur qui a été condamné, décide alors de se […]

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24
Oct

Refus des travaux d’accessibilité par l’assemblée générale : quelle conséquence ?

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Les établissements recevant du public (ERP) doivent en principe respecter l’obligation d’accessibilité des locaux aux handicapés sous peine de sanctions pénales. Cette obligation concerne les parties privatives et les parties communes. Lorsque les travaux concernent les parties communes, ils doivent être validés par l’assemblée générale à la majorité de l’article 24 de la loi du […]

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14
Oct

Accessibilité aux personnes handicapées

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Location prioritaire des places de stationnement aux personnes handicapées Dans les immeubles d’habitation dont le permis de construire a été déposé à partir du 1er janvier 2015, une partie des aires de stationnement accessibles aux handicapés doit être louée en priorité à ceux-ci. Un décret est paru qui règle l’organisation pratique de cette obligation. C’est […]

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