Points de droit

17
Fév

La désignation du syndic en copropriété

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SON RÔLE Le syndic gère et administre la copropriété, en vertu d’un mandat, pour une durée ne pouvant excéder 3 ans. Sa désignation est obligatoire dans toute copropriété, alors même que celle-ci ne comporterait que deux copropriétaires. Il peut s’agir d’un syndic bénévole ou rémunéré, même s’il n’est pas professionnel. QUI PEUT ÊTRE SYNDIC ? […]

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06
Nov

Que faire en cas d’impayés des charges de copropriété ?

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Pour un bon fonctionnement de la copropriété, chaque copropriétaire doit participer ponctuellement au paiement des charges afférentes à la copropriété (art 10 de la loi du 10 juillet 1965). L’absence de paiement d’un copropriétaire peut entraîner des difficultés de trésorerie. De plus, le syndic peut engager les démarches nécessaires au recouvrement des charges (art 18 […]

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25
Mar

La responsabilité civile du syndic à l’égard du syndicat des copropriétaires

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Une responsabilité contractuelle Le syndic gère et administre la copropriété en vertu d’un mandat qui le lie au syndicat des copropriétaires. Sa responsabilité contractuelle est donc susceptible d’être engagée en cas d’inexécution du mandat ou en cas de faute dans le cadre de l’accomplissement de sa mission. Le comportement du syndic doit aussi être constitutif […]

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04
Fév

Les travaux en copropriété

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En copropriété, le fait de faire des travaux répond à certaines exigences. Des règles existent pour l’exécution de travaux communs mais aussi de travaux privatifs et diffèrent selon que les travaux touchent ou non aux parties communes.   1/ Les travaux privatifs Une autorisation d’assemblée générale est-elle nécessaire pour procéder à des travaux privatifs sur […]

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