Points de droit

20
Avr

Assurance dommages-ouvrage et copropriété

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  L’article L. 242-1 du code des assurances énonce les personnes soumises à l’obligation de souscription d’une assurance dommages-ouvrage. Le mandataire du propriétaire de l’ouvrage fait partie des personnes concernées par cette obligation. Le syndicat des copropriétaires peut décider de réaliser des travaux relevant du domaine de l’assurance de garantie décennale (article 1792 et suivants […]

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14
Mar

Qui est responsable en cas de neige sur un trottoir devant une copropriété ?

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En période de neige et de verglas, on peut être amené à s’interroger sur les éventuels recours et responsabilité en cas de chute d’un passant sur le trottoir aux abords de la copropriété.   Le syndicat des copropriétaires peut-il être tenu pour responsable de la chute d’un passant devant l’entrée de la copropriété ?   Oui, […]

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08
Fév

Diagnostic de l’amiante : confirmation d’une obligation de déployer les moyens suffisants

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  Après la vente d’un bien immobilier, une expertise relève la présence d’amiante non mentionnée dans l’acte de vente. En effet, le diagnostiqueur n’avait pas contrôlé des parties masquées par du papier peint. Les acheteurs demandent réparation au diagnostiqueur.   La cour d’appel relève que les normes n’imposent pas de procéder à un sondage sonore […]

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06
Fév

Zoom sur … les assurances souscrites en copropriété

· · · · | Points de droit · Veille juridique copropriété

Dans une copropriété, plusieurs types d’assurances sont susceptibles d’être souscrits tantôt par le syndic pour le compte du syndicat des copropriétaires (comme la MRI, Multirisque Immeuble), tantôt par le copropriétaire lui-même qu’il soit occupant (MRH), ou non occupant (Assurance PNO, propriétaire non occupant). Plusieurs questions peuvent se poser quant au régime applicable à l’assurance en […]

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15
Déc

Sinistres dégât des eaux : on change les conventions !

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La nouvelle convention d’Indemnisation et de Recours des Sinistres Immeuble (IRSI) devrait voir enfin le jour. Le texte est arrêté, il doit maintenant être validé par l’Assemblée Générale de la FFA (Fédération Française de l’Assurance). C’est le 1er Juin 2018 que serait donc mise en application l’Expertise Unique qui réformera notamment la gestion du dégât […]

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24
Nov

Différentes configurations de propriété immobilière des Sociétés Civiles Immobilières

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Les différentes réformes législatives de l’urbanisme et de la copropriété ont abouti à la juxtaposition de structures de propriété en commun des immeubles, qui ne sont pas toutes régies par la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété. Voici quelques exemples de situation qu’il est possible de trouver :   Les nouvelles […]

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17
Fév

La désignation du syndic en copropriété

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SON RÔLE Le syndic gère et administre la copropriété, en vertu d’un mandat, pour une durée ne pouvant excéder 3 ans. Sa désignation est obligatoire dans toute copropriété, alors même que celle-ci ne comporterait que deux copropriétaires. Il peut s’agir d’un syndic bénévole ou rémunéré, même s’il n’est pas professionnel. QUI PEUT ÊTRE SYNDIC ? […]

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06
Nov

Que faire en cas d’impayés des charges de copropriété ?

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Pour un bon fonctionnement de la copropriété, chaque copropriétaire doit participer ponctuellement au paiement des charges afférentes à la copropriété (art 10 de la loi du 10 juillet 1965). L’absence de paiement d’un copropriétaire peut entraîner des difficultés de trésorerie. De plus, le syndic peut engager les démarches nécessaires au recouvrement des charges (art 18 […]

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25
Mar

La responsabilité civile du syndic à l’égard du syndicat des copropriétaires

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Une responsabilité contractuelle Le syndic gère et administre la copropriété en vertu d’un mandat qui le lie au syndicat des copropriétaires. Sa responsabilité contractuelle est donc susceptible d’être engagée en cas d’inexécution du mandat ou en cas de faute dans le cadre de l’accomplissement de sa mission. Le comportement du syndic doit aussi être constitutif […]

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04
Fév

Les travaux en copropriété

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En copropriété, le fait de faire des travaux répond à certaines exigences. Des règles existent pour l’exécution de travaux communs mais aussi de travaux privatifs et diffèrent selon que les travaux touchent ou non aux parties communes.   1/ Les travaux privatifs Une autorisation d’assemblée générale est-elle nécessaire pour procéder à des travaux privatifs sur […]

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