Veille juridique copropriété

07
Nov

Vente en copropriété – Novembre 2016

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Les juges ne retiennent pas la responsabilité de l’agent immobilier dans l’erreur de mesurage d’un appartement lot de copropriété

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17
Oct

Travaux en copropriété – Octobre 2016

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Propriété des colonnes montantes d’énergie et diagnostique énergétique: deux enjeux de taille dans le coût et la prise en charge des travaux en copropriété

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13
Sep

La vie de la copropriété – Septembre 2016

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Une procédure de recouvrement simplifiée pour les créances inférieures ou égales à 4000 euros !   Désormais, pour les créances d’un montant inférieur à 4.000 euros, le seul recours à un huissier de justice peut permettre le recouvrement. Cette procédure simplifiée est entrée en vigueur le 1er juin 2016, et intéressera particulièrement les petites entreprises […]

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28
Juil

Assemblée générale de copropriété – Août 2016

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Si un projet de délibération est soumis à une 2ème Assemblée Générale, les votes doivent se faire dans les mêmes termes Une désignation de syndic échoue faute d’un nombre insuffisant de copropriétaires présents à l’assemblée générale. Une seconde assemblée se tient alors et désigne un syndic en application de l’article 25-1 de la loi du […]

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20
Juil

Charges de copropriété – Juillet 2016

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Individualisation des frais de chauffage Un décret et un arrêté publié le même jour ont étendu aux immeubles collectifs l’obligation d’individualisation des frais de chauffage dans les charges. Par ailleurs, cette obligation ne concerne plus seulement les bâtiments affectés à l’habitation. L’obligation concerne donc tout immeuble collectif équipé d’un chauffage commun à tout ou partie […]

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14
Juin

Charges de copropriété

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 Les conséquences de la création d’un duplex sur les charges de copropriété Dans cette affaire, un couple transforme plusieurs lots en un duplex. L’un des copropriétaires, soutenant que ces transformations ont des répercussions sur la consistance, la superficie et la valeur relative du lot du couple par rapport à celle de l’ensemble des parties privatives […]

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11
Mai

MAI 2016

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Travaux de copropriété Bientôt un modèle d’attestation d’assurance décennale Lors de l’ouverture d’un chantier, les constructeurs doivent fournir une attestation d’assurance décennale au maitre d’ouvrage. Pour tous les chantiers ouverts à compter du 1er juillet 2016, ces attestations devront correspondre au modèle fixé par un arrêté du 5 janvier 2016. Outre les mentions relatives à […]

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08
Avr

Profession Syndic

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obligation de formation continue est une condition du renouvellement de la carte professionnelle

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08
Mar

ACTION DU SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES

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en présence de cessions successives d’un bail commercial, les obligations découlant du contrat sont transmissibles d’un preneur à l’autre, le dernier preneur étant donc responsable envers son bailleur et envers le syndicat des dégradations commises par ses prédécesseurs

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12
Fév

FEVRIER 2016

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Vente immobilière Pré-état daté : sans existence légale, bientôt caduc? La loi ALUR a prévu la fourniture d’un certain nombre d’informations relatives à l’organisation de l’immeuble, la situation financière de la copropriété etc. à l’acquéreur d’un logement dès le stade de la promesse de vente. Dans les faits, ce sont les syndics qui fournissent ces […]

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