Veille juridique copropriété

13
Jan

Assemblée convoquée à la demande des copropriétaires : le syndic peut compléter l’ordre du jour

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   Dans cette affaire, des copropriétaires représentant un quart des voix de tous les copropriétaires avaient demandé au syndic la convocation d’une assemblée générale exceptionnelle.   Le syndic avait ajouté à l’ordre du jour fixé par eux la question de son renouvellement.   Les copropriétaires déniaient au syndic le droit de compléter l’ordre du jour; […]

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10
Jan

L’état descriptif de division s’impose au même titre que le règlement de copropriété

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L’état descriptif de division s’impose au même titre que le règlement de copropriété   Une société propriétaire d’un lot veut apposer une plaque professionnelle sur la façade de l’immeuble. L’assemblée générale de copropriété refuse d’autoriser la pose de cette plaque.   Le syndicat des copropriétaires considère que le lot concerné ne peut pas faire l’objet […]

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11
Déc

L’autorisation de l’assemblée générale, même non nécessaire, s’impose !

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Un copropriétaire change l’affectation de ses lots et transforme ses locaux commerciaux en hôpital de jour, sans pour autant porter atteinte à la destination de l’immeuble ni aux droits des autres copropriétaires. Il sollicite néanmoins l’autorisation de l’assemblée générale  qui la lui refuse ; il passe outre.     Pour les juges,  même si l’autorisation de […]

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02
Déc

Refonte de la convention collective des concierges et gardiens d’immeuble

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  La classification des emplois et la pesée des postes de travail des concierges et gardiens d’immeuble ont été modifiées afin de revaloriser les emplois de cette branche professionnelle.   Des mises en conformité avec le code du travail ont été aussi opérées.   Ainsi la visite médicale des salariés devra avoir lieu tous les […]

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07
Nov

Vente en copropriété – Novembre 2016

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Les juges ne retiennent pas la responsabilité de l’agent immobilier dans l’erreur de mesurage d’un appartement lot de copropriété

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17
Oct

Travaux en copropriété – Octobre 2016

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Propriété des colonnes montantes d’énergie et diagnostique énergétique: deux enjeux de taille dans le coût et la prise en charge des travaux en copropriété

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13
Sep

La vie de la copropriété – Septembre 2016

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Une procédure de recouvrement simplifiée pour les créances inférieures ou égales à 4000 euros !   Désormais, pour les créances d’un montant inférieur à 4.000 euros, le seul recours à un huissier de justice peut permettre le recouvrement. Cette procédure simplifiée est entrée en vigueur le 1er juin 2016, et intéressera particulièrement les petites entreprises […]

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28
Juil

Assemblée générale de copropriété – Août 2016

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Si un projet de délibération est soumis à une 2ème Assemblée Générale, les votes doivent se faire dans les mêmes termes Une désignation de syndic échoue faute d’un nombre insuffisant de copropriétaires présents à l’assemblée générale. Une seconde assemblée se tient alors et désigne un syndic en application de l’article 25-1 de la loi du […]

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20
Juil

Charges de copropriété – Juillet 2016

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Individualisation des frais de chauffage Un décret et un arrêté publié le même jour ont étendu aux immeubles collectifs l’obligation d’individualisation des frais de chauffage dans les charges. Par ailleurs, cette obligation ne concerne plus seulement les bâtiments affectés à l’habitation. L’obligation concerne donc tout immeuble collectif équipé d’un chauffage commun à tout ou partie […]

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14
Juin

Charges de copropriété

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 Les conséquences de la création d’un duplex sur les charges de copropriété Dans cette affaire, un couple transforme plusieurs lots en un duplex. L’un des copropriétaires, soutenant que ces transformations ont des répercussions sur la consistance, la superficie et la valeur relative du lot du couple par rapport à celle de l’ensemble des parties privatives […]

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