Charges de copropriété

| Veille juridique copropriété

Charges de copropriété

Bien répartir les charges de copropriété

 Les conséquences de la création d’un duplex sur les charges de copropriété

Dans cette affaire, un couple transforme plusieurs lots en un duplex. L’un des copropriétaires, soutenant que ces transformations ont des répercussions sur la consistance, la superficie et la valeur relative du lot du couple par rapport à celle de l’ensemble des parties privatives de l’immeuble, saisit le juge pour faire annuler les clauses de répartition des charges de copropriété générales, d’ascenseur et d’escalier.
En effet, la création du duplex ayant augmenté la valeur relative du lot du couple, le copropriétaire souhaite que le juge procède à une nouvelle répartition des charges de copropriété en tenant compte de l’augmentation de ce lot. Les juges du fond rejettent la demande du copropriétaire en estimant que les valeurs relatives des parties privatives ne s’apprécient que lors de la création de la copropriété et que toute modification ultérieure des charges de copropriété doit résulter d’une décision de l’assemblée générale des copropriétaires.
La Cour de cassation invalide la position des premiers juges en considérant qu’un copropriétaire peut à tout moment faire constater qu’une clause ne respecte pas les règles de répartition proportionnelle des charges de copropriété en fonction des tantièmes de copropriété, que cette clause résulte d’un règlement de copropriété, d’un acte modificatif ultérieur ou d’une décision d’assemblée générale.
Cette décision permet aux copropriétaires de modifier plus facilement les clauses de répartition des charges de copropriété, lorsque celles-ci ne reflètent plus la réalité de l’immeuble, notamment suite à des transformations de lots privatifs.
Sources : Civ 3ème, .28/01/2016, n°14-26921

 

Précisions sur le règlement des charges d’entretien des jardins privatifs

Si la loi précise que les charges d’entretien des ascenseurs ne sont dues que par les copropriétaires situés aux étages, elle n’a pas de position claire concernant la répartition des charges de copropriété relatives aux jardins privatifs qui sont des parties communes à usage exclusif.
La question s’est posée de savoir si en l’absence de clause dans le règlement de copropriété prévoyant la répartition des charges de copropriété d’entretien des jardins privatifs, il faut se référer à la règle de répartition applicable aux ascenseurs.
Par une réponse ministérielle, le ministre du logement précise que les ascenseurs sont des équipements communs contrairement aux jardins privatifs qui sont des parties communes. Par conséquent, en l’absence de clause dans le règlement de copropriété déterminant la répartition des charges de copropriété d’entretien des jardins à jouissance exclusive, le principe selon lequel tous les copropriétaires doivent participer, proportionnellement à leur tantième de copropriété, aux charges de copropriété relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, s’applique.
L’assemblée générale conserve la possibilité de définir les modalités particulières de répartition des charges d’entretien des jardins à jouissance exclusive.
Sources : Réponse ministérielle n°90306, JOAN Q, 5 janvier 2016, page 202

 

Il n’est pas rare que la répartition des charges fasse l’objet de remise en question. Lorsque la contestation se cristallise et qu’un copropriétaire cesse d’acquitter son dû, son recouvrement par voie judiciaire se révèle nécessaire. Il peut être long et onéreux. Et il impose la prise en charge collective de la dette ainsi créée.

Il existe des solutions d’assurance pour financer ce recouvrement.

 


Comments are closed.