Charges de copropriété – Juillet 2016

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Individualisation des frais de chauffage

Un décret et un arrêté publié le même jour ont étendu aux immeubles collectifs l’obligation d’individualisation des frais de chauffage dans les charges.
Par ailleurs, cette obligation ne concerne plus seulement les bâtiments affectés à l’habitation. L’obligation concerne donc tout immeuble collectif équipé d’un chauffage commun à tout ou partie des locaux occupés à titre privatif, en dehors des cas particuliers où l’installation des équipements ne seraient pas ou seraient difficilement réalisables du fait du coût excessif ou si ces travaux ne seraient pas techniquement possible (l’article R. 241-8 Code de l’énergie).
L’individualisation devra intervenir :

– à la date du 31 mars 2017 (si la consommation en chauffage de l’immeuble est supérieure à 120kWh/m2 SHAB par an)
– ou à la date du 31 décembre 2019 (consommation inférieure à 120Wh/m2). Cette consommation est calculée à partir des relevés des 3 dernières années.

Sources :décret 2016-710 du 30 mai 2016, arrêté du 30 mai 2016 NOR : LHAL1602133A.

Charges de copropriété et démembrement du lot

La Cour de cassation vient de confirmer la jurisprudence sur la validité des clauses de règlement de copropriété prévoyant la solidarité entre usufruitier et nu-propriétaire pour le paiement des charges.
Lorsque cette clause est inexistante, la notification du démembrement de propriété doit avoir été faite au syndic (article 6 du décret du 17 mars 1967). Lorsque la notification n’a pas été faite, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont toujours débiteurs solidaires de la dette.

Sources : Cour de cassation, 3ème chambre civile, 14 avril 2016, n°15-12545.

 

La ville de Paris doit payer ses charges comme les autres copropriétaires

Copropriétaire dans un immeuble, la commune de Paris est débitrice chronique de ses charges. Elle est condamnée à payer ses arriérés de charges, des intérêts moratoires au syndicat des copropriétaires que son comportement a lésé et les frais d’une sommation de payer.
La Ville de Paris argue du caractère insaisissable de ses biens pour s’opposer au paiement des frais de la sommation de payer. Cet argument est écarté par la Cour d’appel et condamne la Ville de Paris à payer le coût de la sommation de payer en vertu de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 (frais de recouvrement des créances du syndicat imputables au seul copropriétaire concerné).

Sources : Cour d’appel de Paris, 20 janvier 2016, n° 14-13522.


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