Dégradations d’une partie commune par un ancien locataire, recours contre le nouveau

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Suite à la cession d’un bail commercial, le nouveau locataire assigne le syndicat des copropriétaires en vue d’obtenir sa condamnation à réparer le plancher, partie commune, détérioré par une fuite d’eau imputable à l’ancien locataire. Le syndicat des copropriétaires engage alors de son côté la responsabilité du nouveau locataire.

La Cour estime que le syndicat peut invoquer le manquement du nouveau locataire.
En effet, elle considère qu’en présence de cessions successives d’un bail commercial, les obligations découlant du contrat sont transmissibles d’un preneur à l’autre, le dernier preneur étant donc responsable envers son bailleur et envers le syndicat des dégradations commises par ses prédécesseurs.

Sources : Civ 3ème, 30/09/2015, n°14-21237

 

 


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