L'assurance Dommages Ouvrage rendue obligatoire par l'article L. 242-1 du Code des assurances, garantit la totalité des travaux de réparation des désordres de nature décennale ainsi que la réparation des désordres imputables au défaut de réalisation d'ouvrages qui, non prévus à l'origine, auraient été nécessaires pour les éviter; elle s'étend à des ouvrages, même non exécutés ni prévus, s'ils sont destinés à remédier à des désordres de nature décennale. L'assurance Dommages Ouvrage couvre la réparation des désordres de nature décennale, même si la réception des travaux n'a pas eu lieu.
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Trop souvent, lors de travaux dans un immeuble, les copropriétaires refusent la souscription du contrat Dommages Ouvrage. Ils le trouvent trop cher et inutile dès lors que les intervenants au chantier sont eux-mêmes assurés.
C’est à tort.
Si en effet les articles 1792 et suivants du Code civil imposent à tout constructeur une obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile décennale, les articles L.242-1 et suivants du Code des assurances mettent à la charge du maître d’ouvrage l’obligation de souscrire une assurance Dommages Ouvrage.
A quoi ça sert ?
L’assureur Dommages Ouvrage préfinance rapidement les travaux de reprise en cas de survenance d’un sinistre. Une fois la copropriété indemnisée, il se retourne contre les constructeurs dont la responsabilité a été établie ou contre les assureurs de ces derniers.
Ce dispositif a pour intérêt de hâter considérablement l’indemnisation. Il évite les procédures longues qu’aurait à supporter la copropriété pour l’établissement des responsabilités de chacun.
Pour quels travaux ?
Une jurisprudence bien établie soumet à la garantie décennale les travaux de ravalement destinés à assurer l’étanchéité d’un immeuble (cass. civ. 3ème, 3 mai 1990, Mutuelles du Mans C/ SCI Jardins du Boulingrain Bull III, n°105).
Les travaux de rénovation sont soumis à l’assurance obligatoire lorsqu’ils revêtent une certaine importance : dès lors qu’il y a apport de matériaux nouveaux (réfection de couverture par exemple) et confection d’un nouvel appareillage (installation d’ascenseurs notamment) - (cass. civ. 3ème, 9 novembre 1994 Porcel C/ AXA ASSURANCES IARD Bull III, n° 184).
Cotisation trop chère ?
La cotisation, qui est payable en une fois peut sembler chère. Mais son bénéfice se poursuit pendant 10 ans. Il convient donc pour en percevoir le coût réel de l’« annualiser » en la divisant par 10.
Quand souscrire ?
Il est important de souscrire le contrat Dommages Ouvrage avant le début des travaux :
1. Pour être certain que tous les intervenants bénéficient de la couverture décennale.
N’oubliez pas : les entreprises doivent être assurées pour toutes les activités des marchés qui leur sont confiées, même si elles les sous-traitent auprès d’entreprises elles-mêmes assurées.
2. Pour bénéficier de l’extension « Tous Risques Chantier » qui garantit notamment les dommages matériels subis par les ouvrages existants.
Pour garantir vos chantiers à venir, vous pouvez télécharger notre formulaire de risque 2018 - Protocole TRC/RC Maître d'ouvrage - DO/CNR, de déclaration de chantier en cliquant ci dessous.