Dématérialisation dans l’immobilier

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La dématérialisation dans le secteur immobilier rendue possible par ordonnance du gouvernement.

La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique a été publiée au Journal Officiel.

Cette nouvelle loi a des conséquences en matière de copropriété.

En effet, elle autorise le gouvernement à prendre par ordonnance, d’ici au 7 octobre 2018, toute mesure afin de développer la dématérialisation notamment en matière de circulation de documents par voie électronique, de la signature électronique et de la lettre recommandée électronique notamment entre les personnes soumises à la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété.

Ces dispositions sont également prévues pour les relations entre mandants et mandataires, bailleurs et locataires, vendeurs et acquéreurs pour les actes sous-seing privés, ainsi que pour les diagnostiqueurs et leurs clients.

La loi ALUR avait quant à elle déjà consacré les notifications électroniques.

 

Sources : Loi n°2016-1321, 07/10/2016, article 103

 


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