Dernières actualités

« Patrim » : un service pour évaluer ses biens immobiliers

novembre 11

Depuis le 1er mai 2017, est proposé en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, le service « Patrim ». Il permet d’estimer les transactions immobilières pour les personnes physiques afin de pouvoir évaluer son patrimoine. Cette simulation peut s’avérer utile que ce soit dans le cadre d’une déclaration d’impôt, de succession ou donation, ou en cas de vente […]

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Erreur de mesurage d’un lot de copropriété : contre qui agir ?

novembre 3

Un propriétaire vend un local commercial avec une grande cave en sous-sol. La cave est incluse à tort dans le mesurage du rez-de-chaussée. L’acheteur agit contre son vendeur et obtient sa condamnation à réparation sous la forme d’une réduction de prix pour déficit de surface. Le vendeur qui a été condamné, décide alors de se […]

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Refus des travaux d’accessibilité par l’assemblée générale : quelle conséquence ?

octobre 24

Les établissements recevant du public (ERP) doivent en principe respecter l’obligation d’accessibilité des locaux aux handicapés sous peine de sanctions pénales. Cette obligation concerne les parties privatives et les parties communes. Lorsque les travaux concernent les parties communes, ils doivent être validés par l’assemblée générale à la majorité de l’article 24 de la loi du […]

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