Dernières actualités

Actions judiciaires de la copropriété : point de départ du délai de prescription d’un trouble évolutif

avril 5

Suite à des opérations de construction et d’excavation effectuées en 1992 sur un terrain voisin, un syndicat de copropriétaires se plaint de la déstabilisation de son immeuble. Un expert judiciaire est désigné en 1996 et conclut en mars 1999 que si l’immeuble n’est pas déstabilisé, il existe cependant un risque évolutif à terme.   En […]

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Réforme à venir : La CIDRE est morte, vive l’IRSI !

avril 3

  La Convention Indemnisation et Recours des Sinistres en Immeubles (IRSI) a été adoptée à l’unanimité par l’assemblée générale de la Fédération Française des Assurances en décembre 2017. Elle va remplacer la convention CIDRE.   Cette convention CIDRE s’applique aujourd’hui en cas de dégât des eaux et prévoit les règles d’indemnisation entre  l’assurance du propriétaire, […]

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Qui est responsable en cas de neige sur un trottoir devant une copropriété ?

mars 14

En période de neige et de verglas, on peut être amené à s’interroger sur les éventuels recours et responsabilité en cas de chute d’un passant sur le trottoir aux abords de la copropriété.   Le syndicat des copropriétaires peut-il être tenu pour responsable de la chute d’un passant devant l’entrée de la copropriété ?   Oui, […]

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