Dernières actualités

Fonds de réserve pour travaux

mai 18

Depuis le 1er janvier 2017, il est désormais obligatoire pour toutes les copropriétés de constituer un fonds de réserve pour les travaux. Peuvent se dispenser de ce fonds les immeubles

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Le syndicat de copropriétaires n’est pas soumis aux règles du licenciement économique

mai 18

Un syndicat des copropriétaires vote la suppression du poste de gardien d’immeuble. Le syndic procède à son licenciement. La gardienne licenciée poursuit le syndicat pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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Vente de lots dans une copropriété dépourvue de syndic

mai 16

Un particulier achète des lots dans une copropriété dépourvue de syndic. L’immeuble se retrouve mis en arrêté de péril faute de syndic pour effectuer les travaux. L’acheteur essaie de faire annuler la vente.

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