Dernières actualités

Autorisation de construire sur une partie commune : double majorité nécessaire

août 30

Une personne souhaite transformer le hangar qu’elle possède dans une copropriété en maison d’habitation. Elle assigne le syndicat des copropriétaires en annulation de la décision d’assemblée générale lui ayant refusé les travaux. Elle demande aussi l’autorisation judiciaire d’édifier sa maison. La Cour de cassation confirme l’arrêt d’appel et rejette la demande de la copropriétaire. Les […]

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Fonds de réserve pour travaux

mai 18

Depuis le 1er janvier 2017, il est désormais obligatoire pour toutes les copropriétés de constituer un fonds de réserve pour les travaux. Peuvent se dispenser de ce fonds les immeubles

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Le syndicat de copropriétaires n’est pas soumis aux règles du licenciement économique

mai 18

Un syndicat des copropriétaires vote la suppression du poste de gardien d’immeuble. Le syndic procède à son licenciement. La gardienne licenciée poursuit le syndicat pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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