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LE POINT SUR…l’immatriculation des copropriétés au Registre national d’immatriculation des copropriétaires

février 15

La loi du 24 mars 2014 dite loi ALUR prévoit l’immatriculation obligatoires des syndicats de copropriétaires au sein d’un registre national (articles L. 711-1 à L. 711-7 du code de la construction et de l’habitation).   La mise en œuvre est détaillée dans le décret du 26 août 2016 et l’arrêté du ministre du logement […]

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Les places de parking doivent être assurées par la copropriété

février 10

Les places de parking, situés dans un parking collectif, sont considérées comme des parties communes et qui doivent donc être incluses dans les assurances souscrites par le syndic (Multirisque Immeuble).   Le Ministère de l’économie et des finances invite néanmoins à vérifier les conditions du contrat de location et le règlement de copropriété.   Il […]

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Diagnostic de l’amiante : confirmation d’une obligation de déployer les moyens suffisants

février 8

  Après la vente d’un bien immobilier, une expertise relève la présence d’amiante non mentionnée dans l’acte de vente. En effet, le diagnostiqueur n’avait pas contrôlé des parties masquées par du papier peint. Les acheteurs demandent réparation au diagnostiqueur.   La cour d’appel relève que les normes n’imposent pas de procéder à un sondage sonore […]

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