On ne peut désigner qu’un seul syndic

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Dans le cadre d’une action contre une société de ravalement qui avait mal fait les travaux, les copropriétaires avaient désigné en assemblée générale deux personnes comme syndic et les avait mandatés pour poursuivre la société.

Or un seul syndic peut être désigné par le syndicat des copropriétaires pour gérer la copropriété. La procédure ne pouvait donc valablement être initiée par deux personnes. L’arrêt d’appel est donc cassé par la Cour de cassation.

Cette affaire est arrivée dans une toute petite copropriété de 3 personnes où les habitants avaient cru bien faire en désignant deux d’entre eux pour gérer l’immeuble. La décision de la Cour de cassation rappelle qu’il est nécessaire même dans les petites copropriétés sans syndic professionnel de respecter les règles de désignation.

Sources : Civ. 3ème 22/09/2016, n° 15-13.896

 


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