Diagnostic de l’amiante : confirmation d’une obligation de déployer les moyens suffisants

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Après la vente d’un bien immobilier, une expertise relève la présence d’amiante non mentionnée dans l’acte de vente. En effet, le diagnostiqueur n’avait pas contrôlé des parties masquées par du papier peint. Les acheteurs demandent réparation au diagnostiqueur.

 

La cour d’appel relève que les normes n’imposent pas de procéder à un sondage sonore et de gratter les extrémités du papier peint. Elle rejette donc la demande des acheteurs qui vont alors devant la Cour de cassation.

 

La Cour de cassation juge, à l’inverse de la Cour d’Appel, que le diagnostiqueur aurait dû prendre les mesures suffisantes pour réaliser son diagnostic. Sa responsabilité est donc retenue.

 

 

Sources : Civ 3ème, 14/09/2017, n°16-21942


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