Erreur de mesurage d’un lot de copropriété : contre qui agir ?

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Un propriétaire vend un local commercial avec une grande cave en sous-sol. La cave est incluse à tort dans le mesurage du rez-de-chaussée. L’acheteur agit contre son vendeur et obtient sa condamnation à réparation sous la forme d’une réduction de prix pour déficit de surface.

Le vendeur qui a été condamné, décide alors de se retourner contre l’agence immobilière, le notaire et le professionnel ayant effectué les mesures.

Les juges lui ont donné raison et ont condamné les trois professionnels à lui payer des dommages et intérêts. En effet, outre le professionnel qui a lui-même procédé au mesurage, les juges considèrent que l’attestation de superficie comportait une erreur grave et manifeste qui aurait dû attirer l’attention de l’agence immobilière et le notaire aurait dû vérifier l’exactitude des indications.

Le vendeur a subi un préjudice consistant en la perte de chance de vendre le bien au prix prévu initialement, et doit être indemnisé en conséquence.

 

Sources : Civ 3ème, 9 mars 2017, n° 15-29384

 

 


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