L’état descriptif de division s’impose au même titre que le règlement de copropriété

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L’état descriptif de division s’impose au même titre que le règlement de copropriété

 

Une société propriétaire d’un lot veut apposer une plaque professionnelle sur la façade de l’immeuble. L’assemblée générale de copropriété refuse d’autoriser la pose de cette plaque.

 

Le syndicat des copropriétaires considère que le lot concerné ne peut pas faire l’objet d’un usage professionnel. Cette position est confirmée par les juges d’appel et la Cour de cassation.

 

Si le règlement de copropriété prévoyait un usage d’habitation ou commercial des locaux, un état descriptif de division était annexé à celui-ci et avait valeur contractuelle, c’est-à-dire s’imposait au même titre que le règlement lui-même. Cet état descriptif était plus précis que le règlement et désignait le lot propriété de la société comme appartement destiné exclusivement à l’habitation.

 

 

Sources : Civ. 3, 6 juillet 2017, n° 16-16849

 

 


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