Fiche synthétique de la copropriété

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Depuis le 1er janvier 2017, une fiche synthétique de la copropriété doit être mise à la disposition des copropriétaires dans les syndicats de plus de 200 lots.

La fiche est établie par le représentant légal de la copropriété (le syndic ou un éventuel administrateur provisoire), et mise à jour chaque année. Elle est annexée à la promesse de vente ou à l’acte authentique lors de la vente d’un lot. Les données sont actualisées dans les deux mois suivants la notification du PV d’assemblée générale lorsque les comptes ont été approuvés.  A défaut de réalisation de cette fiche synthétique, le syndic encourt sa révocation.

La fiche synthétique doit mentionner un certain nombre d’informations, à savoir :

  • l’identification de la copropriété ;
  • l’identité du syndic ou de l’administrateur provisoire ayant établi la fiche ;
  • l’organisation juridique de la copropriété ;
  • les caractéristiques techniques de la copropriété (nombre de lots, de bâtiments…);
  • les équipements de la copropriété (type de chauffage, nombre d’ascenseur…) ;
  • les caractéristiques financières de la copropriété (montant des charges, des dettes, des impayés…)

Les dispositions concernant cette fiche synthétique sont entrées en vigueur au 1er janvier 2017 pour les copropriétés de plus de 200 lots mais elles concerneront au 1er janvier 2018 celles de plus de 50 lots, et au 1er janvier 2019 les autres syndicats.

 

 

Sources : Décret n°2016-1822 du 21/12/2016

 

 


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