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Le décret relatif à l’obligation de formation continue des professionnels de l’immobilier est paru

Cette mesure était prévue par l’article 24 de la loi 2014-366 dite loi ALUR. Elle rentrera en vigueur le 1er avril 2016. Elle concerne les trois métiers de l’immobilier : transaction, administration de biens et syndic de copropriété.
Cette obligation de formation continue est une condition du renouvellement de la carte professionnelle. Elle doit être de 14 heures par an ou 42 heures sur 3 ans. Cette obligation entrera en vigueur de manière progressive selon la date d’échéance de la carte : ainsi les professionnels dont la carte arrive à échéance entre le 1er avril et le 31 décembre 2016 n’auront pas d’obligation de justifier d’une formation.

 

Sources : décret 2016-173 du 18 février 2016

 

Information des occupants de l’immeuble des décisions d’assemblée générale

Un décret 2015-1681 du 15 décembre 2015 prévoit qu’à partir du 1er avril 2016, il sera obligatoire pour le syndic d’informer les occupants de l’immeuble des décisions prises en assemblée générale.
L’information devra être faite dans les 3 mois après la tenue de l’assemblée générale. Cette information concerne les décisions susceptibles d’avoir des conséquences sur les conditions d’occupation de l’immeuble ou les charges des occupants.
L’information pourra être communiquée par le syndic par voie d’affichage ou note déposée dans les boîtes aux lettres, ou par courrier.

 

Sources : décret 2015-1681 du 15 décembre 2015

 

Assemblée générale

Les modalités de consultation des pièces justificatives avant l’assemblée générale sont fixées

Le décret d’application de la loi ALUR fixant les modalités de consultation des pièces justificatives des charges par les copropriétaires avant l’assemblée générale est paru. Il est applicable aux convocations à des assemblées générales notifiées à compter du 1er avril 2016.
Les pièces à communiquer sont celles concernées par l’article 18-1 de la loi de 1965, c’est-à-dire les piéces justificatives des charges de copropriété, factures, contrats de fournitures….. Ce peut être des originaux ou des copies.

Le nouvel article 9-1 du décret du 17 mars 1967 prévoit que le syndic fixe le lieu de la consultation des pièces justificatives de charges soit à son siège, soit au lieu où il accueille habituellement les copropriétaires.
La mise à disposition doit avoir lieu pendant le délai s’écoulant entre la convocation et l’assemblée générale. La mise à disposition ne peut être inférieure à un jour ouvré et doit être indiquée aux copropriétaires dans la convocation à l’assemblée, elle doit être appropriée à la taille de la copropriété.
Les copropriétaires peuvent obtenir une copie des pièces à leurs frais.

 

Sources : décret 2015-1907 du 30 décembre 2015


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