Immatriculation des syndicats de copropriétaires

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Parution du décret relatif à l’obligation d’immatriculation des syndicats de copropriétaires

La loi Alur du 24 mars 2014 a instauré une obligation d’immatriculation des syndicats de copropriétaires des immeubles à destination totale ou partielle d’habitation. Cette immatriculation a pour but de faciliter la connaissance des pouvoirs publics sur l’état des copropriétés et la mise en œuvre d’actions de prévention de la survenance de leurs dysfonctionnements.
Le décret d’application fixant les conditions de mise en œuvre de cette obligation d’immatriculation a été publié le 26 août 2016. Ce décret met en place un registre national d’immatriculation des syndicats de copropriétaires. Il fixe, également, les démarches à accomplir pour la demande d’immatriculation qui se feront essentiellement par télédéclaration, les mises à jour annuelles des données à effectuer par les syndicats, et les conditions d’accès au registre pour la consultation des données.
La date limite pour accomplir ces formalités est fixée au 31 décembre 2018.
Cependant, la date est avancée :
– au 31 décembre 2017 pour les syndicats comprenant 50 lots à 200 lots,
– au 31 décembre 2016 pour ceux comptant plus de 200 lots,
En revanche, les syndicats créés après le 31 décembre 2016 devront être immédiatement immatriculés quel que soit le nombre de lots qu’ils comportent.

 

Sources : D. n°2016-1167 du 26 août 2016 ; JO, 28 août


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