LA NOUVELLE CONVENTION IRSI – C’EST QUOI ?

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LA NOUVELLE CONVENTION IRSI est d’application immédiate à tous les sinistres incendie et dégâts des eaux survenant dans les immeubles à partir du 1er juin 2018. Voici la présentation des principales caractéristiques de cette nouvelle convention.

L’essentiel à retenir

 

La convention CIDRE n’existe plus et ne s’applique plus aux sinistres intervenus à partir du 1er juin 2018. Les sinistres ayant une origine (date du sinistre) avant le 1er juin 2018 restent gérés sous la convention CIDRE.

 

La convention IRSI définit formellement la recherche de fuite et la procédure de recherche de fuite (titre 3 de la convention IRSI).

 

La convention IRSI est applicable si au moins deux assureurs impliqués dans le sinistre sont adhérents à cette convention.

 

La gestion des dommages par l’assureur se fait par local sinistré.

 

Il y a un seul assureur gestionnaire par sinistre.

 

Si les parties privatives ne sont pas assurées, l’assureur de l’immeuble en copropriété intervient à titre subsidiaire.

 

Si plusieurs textes sont applicables au sinistre, la convention IRSI prime sur tous les autres textes.

 

Il y a 3 possibilités de gestion du sinistre selon le montant des dégâts (évaluation hors taxes, franchises du contrat d’assurance non déduites) :

 

  • Dommages jusqu’à 1 600 € (tranche 1): procédures ultra simplifiées, abandon de recours, inclusion des dommages causés par des professionnels.

 

  • Dommages de 1 601 à 5 000 € (tranche 2): nouvelles procédures de la convention IRSI

 

  • Sinistre supérieur à 5 001 € : sinistre hors convention IRSI

Quelques particularités de la Convention IRSI

 

Champ d’application

 

Cette convention concerne les immeubles : locatifs, en pleine propriété, en copropriété, en indivision mais il y a exclusion des hôtels et chambres d’hôtes. Les locaux autres que l’habitation ou mixtes sont exclus si le sinistre dépasse 1 600 €.

 

Cette convention concerne les occupants et non occupants des locaux.

 

C’est une convention entre assureurs et donc inopposable aux victimes,  assurés ou tiers si ceux-ci ne veulent pas appliquer ses dispositions.

 

Exclusions

 

Les dégâts des eaux s’entendent causés par l’eau uniquement et non par d’autres liquides ou des eaux d’extinction (définition annexe 2).

 

Si l’une des causes du sinistre est exclue le sinistre est traité hors Convention.  Si la cause du sinistre est indéterminée, la Convention est applicable.

 

Les sinistres engageant la responsabilité d’un tiers professionnel  sont dans le champ de la convention s’ils ne dépassent pas 1 600 €.

 

Attention de nombreuses exclusions sont énumérées sous l’article 1.1.1, par exemple les incendies dus à un véhicule terrestre à moteur, ou les apparitions suite à sinistre de champignons lignivores (ex : mérule).

 

 

Normalisation des garanties et procédures

 

La Convention limite les cas de non assurance (absence de contrat, résiliation du contrat, suspension du contrat, nullité du contrat). Les cas de non assurance sont appréciés au jour du sinistre.

 

En cas de non assurance du copropriétaire, le contrat souscrit par l’immeuble intervient à titre subsidiaire dans les conditions fixées par la convention.

 

Application géographique : France métropolitaine, départements et régions d’outre-mer, Monaco.

 

Les litiges sont régis par la Convention de Règlement Amiable des Litiges (CORAL).

 

Pour les procédures :

 

Un sinistre par local.

 

En principe : un assureur gestionnaire par local sinistré, qui est l’assureur de l’occupant du local sinistré quelle que soit sa qualité (propriétaire, locataire, occupant à titre gratuit).

 

L’assureur du copropriétaire non occupant est gestionnaire en cas de non assurance de l’occupant, de local meublé ou saisonnier ou de congé reçu à la date du sinistre au plus tard.

 

L’assureur de l’immeuble intervient en cas de sinistre aux locaux communs. Il est aussi assureur subsidiaire en cas de non assurance des parties privatives.

 

L’assureur gestionnaire détermine les montants des dommages par tous moyens pour la tranche 1 jusqu’à 1 600 € (vidéo, professionnel). L’assureur gestionnaire missionne l’expert en compte commun pour la tranche 2 (de 1 601 à 5 000 €), avec documents normés IRSI opposables aux autres assureurs. L’évaluation du dommage qu’il effectue est opposable aux autres assureurs.

 

Les frais de recherche de fuite indemnisés par l’assureur gestionnaire sont pris en compte pour le calcul du montant des dommages dus au sinistre.

 

Certains sinistres sont en dehors de la convention : ex : locaux professionnels si + de 1 600 € HT de dégâts. C’est alors la convention CIDE COP qui est applicable.

 

En cas de sinistres dans des locaux meublés vacants : l’assureur du propriétaire non occupant est gestionnaire.

 

Même procédures de gestion selon que le sinistre est un incendie ou un dégât des eaux.

 

 

Pour télécharger la convention IRSI cliquez ICI

 

 


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