Profession Syndic

· · · | Actualités

Le syndic ne peut pas déléguer le recouvrement des charges à une société spécialisée

Dans une réponse ministérielle du 15 septembre 2015, le Ministère du logement s’est prononcé sur la possibilité éventuelle pour le syndic de déléguer le recouvrement des charges impayées en copropriété à une société spécialisée.

Le ministère rappelle que le recouvrement des charges fait partie des missions du syndic (article 18 de la loi du 10 juillet 1965), et qu’il peut agir en justice pour le recouvrement des charges sans autorisation de l’assemblée générale (article 55 du décret du 17 mars 1967). Le syndic ne peut déléguer ce pouvoir à un tiers, et l’assemblée générale de la copropriété n’est pas compétente pour valider une telle délégation.

Sources : Réponse Ministérielle n°79285, JOAN du 15/09/2015.


Comments are closed.