Recouvrement de créances : du nouveau

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Les nouvelles modalités de mise en œuvre du recouvrement de créances pour les petits montants

Deux arrêtés du 3 juin 2016 complètent les conditions de mise en œuvre de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, instituée par la loi Macron du 6 août 2015.
Pour rappel, depuis le 1er juin 2016, les huissiers de justice ont la possibilité d’utiliser cette procédure simplifiée pour recouvrir les créances inférieures à 4 000 euros. Ces arrêtés facilitent le recouvrement simplifié en permettant une gestion de la procédure par voie électronique et en établissant des modèles de lettres et de formulaires.
Le premier arrêté précise les règles de mise en œuvre de la procédure par voie électronique, s’appliquant aux communications électroniques, aux échanges et à toute transmission entre les huissiers de justice et les parties.
Ces échanges se font sur le site « www.petitescréances.fr » qui est déjà ouvert. Ce site dédié au traitement des informations précitées est gage de la fiabilité de l’identification des parties, de l’intégrité des documents adressés, de la sécurité et de la confidentialité des échanges. Il assure également la conservation des transmissions réalisées par les parties et permet d’établir de façon certaine la date d’envoi des transmissions et celle de leur réception par le destinataire.
Le second arrêté instaure des modèles de lettres et de formulaires. Ainsi, il définit les modèles de lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) que l’huissier doit utiliser pour inviter le débiteur à participer à la procédure simplifiée. A l’heure actuelle, un modèle de LRAR et deux modèles de formulaires sont institués pour les recouvrements simplifiés de petites créances entrepris entre 1er juin et 30 septembre 2016. Trois autres modèles s’appliqueront aux procédures mises en œuvre à compter du 1er octobre 2016.

 

 

Sources: Arr. 3 juin 2016. NOR : JUST1614971A :JO. 8 juin ; Arr. 3 juin 2016. NOR: JUSC1607696A:JO, 8 juin


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