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[text_box]Edito

 Les modalités de l’audit énergétiques des copropriétés

toujours

 

Comme nous l’avons évoqué dans notre lettre du mois de Novembre, les copropriétés de plus de 50 lots qui comportent une installation collective de chauffage, devront réaliser un audit énergétique avant le 1er janvier 2017.

Le décret 2012-111 du 27 janvier 2012 précise le contenu de cet audit mais reste subordonné à l’adoption d’un arrêté d’application.

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Audit énergétique des copropriétés de plus de 50 lots

 

Les copropriétés de plus de 50 lots qui comportent une installation collective de chauffage devront réaliser un audit énergétique avant le 1er janvier 2017. Le décret 2012-111 du 27 janvier 2012 précise le contenu de cet audit mais reste subordonné à l’adoption d’un arrêté d’application.

Cet arrêté d’application, prévu par l’article 2 du décret 2012-111, devra notamment comprendre la liste des documents à fournir par le syndic au bureau d’étude thermique chargé de l’audit.

Afin d’aider les copropriétaires à choisir leur prestataire, l’ADEME propose un cahier des charges type sur son site Internet. Les espaces info énergie (infoenergie.org) permettent de trouver les coordonnées des professionnels dans la zone géographique de l’immeuble.

 

Source : décret 2011-111 du 27 janvier 2012, articles R 134-14 à R 134-18 du code de la construction et de l’habitation

 

 

Le concierge n’a pas à enlever les encombrants

 

Une copropriété licencie son concierge pour motif personnel.

Le licenciement est motivé par le refus du concierge de procéder à l’évacuation des encombrants. Le Conseil des prud’hommes déclare le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

La cour d’appel confirme le jugement. L’enlèvement des encombrants ne fait pas partie des tâches énumérées par la convention collective applicable au concierge. Les encombrants se distinguent des ordures ménagères dont le concierge doit assurer l’enlèvement. En effet, la copropriété ne dispose pas de containers qui leur sont destinés, ils ne peuvent être déplacés par un homme seul et requièrent l’intervention d’un service spécialisé pour leur enlèvement. Il s’agit d’une tâche qui n’est pas comprise dans les missions du concierge.

 

Source : Cour d’appel de Toulouse, 11 octobre 2012, n° 11/00637

 

 

Compte séparé en copropriété: maintenant on ne vote qu’en cas de dispense!

 

 

Un copropriétaire opposant a voulu obtenir la nullité de la désignation du syndic. Il s’appuyait sur les anciennes dispositions de l’article 18 de la loi du 18 juillet 1965 qui obligeaient le syndic à faire voter l’ouverture ou la dispense d’un compte séparé.

La Cour rappelle les dispositions actuelles de la loi : elle ne prévoit de vote de l’assemblée générale que pour la dispense d’ouverture de compte séparé au nom du syndicat.

De même, le renouvellement de cette dispense dont l’échéance doit être prévue selon l’article 29-1 du décret du 17 mars 1967 ne s’applique pas dans cette affaire car le syndic avait ouvert un compte séparé au nom du syndicat.

 

Source : Cour de cassation, 3ème chambre civile, 23 janvier 2013, n° 11-28246


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