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Votre lettre d’information juridique Copropriété

Gestion de la copropriété

 

Vidéosurveillance dans les parties communes: le décret est paru

 

Un décret du 27 janvier 2012 est venu préciser les modalités d’application de la loi LOPSSI 2 dans les parties communes des copropriétés.

 

Les copropriétaires peuvent installer un système de vidéosurveillance à la majorité absolue (article 25 de la loi du 10 juillet 1965). Cette installation a pour but de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens. Une convention préalable de transmission des images aux forces de l’ordre doit être signée avec la Préfecture.

 

L’article 14 du décret du 27 janvier 2012 (nouvel article R.127-8 du code de la construction et de l’habitation) vient préciser les éléments figurant dans cette convention : service destinataire, nature des évènements à prévenir motivant la transmission des images, indication de la durée de la transmission, conservation des images dans la limite d’un mois (sauf procédure pénale).

Ces dispositions ne sont pas applicables à Mayotte, Saint Barthélemy et Saint Martin.

 

La composition du dossier de demande d’autorisation de l’installation du système de vidéoprotection est aussi précisée par le décret.

 

Source : décret n°2012-112 du 27 janvier 2012, JO du 29 janvier 2012.

 

Modalités de la consultation des pièces justificatives de charges

 

L’article 9 du décret du 17 mars 1967 oblige à rappeler dans la convocation à l’assemblée générale les modalités de consultation des pièces justificatives de charges lorsque les comptes doivent être approuvés.

Dans une copropriété, les modalités de consultation étaient fixées par une assemblée générale antérieure. Lorsque les copropriétaires ont été appelés à valider les comptes, la convocation à l’assemblée de comportait pas les mentions relatives aux modalités de consultation des pièces : la résolution relative à l’approbation des comptes a donc été annulée.

 

Source : Cour d’appel de Paris, pôle 4, chambre 2, 19 décembre 2011, 08/18109


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