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Votre lettre d’information juridique Copropriété

Sort du mandat de Syndic en cas de fusion de société

 

Des copropriétaires sont condamnés à payer au syndic leurs charges impayées du mois de janvier 2007.

Or, le syndic n’a été expressément désigné que par une assemblée générale du 31 mars 2008, il exerçait de fait ses fonctions depuis 2005 sur la base du mandat d’une société qu’il avait absorbée.

La cour d’appel considère qu’il y a eu transmission du mandat et de la qualité pour agir au profit du nouveau syndic repreneur. Elle invoque notamment l’article L. 236-1 du Code du commerce qui prévoit la transmission du patrimoine et des contrats en cours lors d’une fusion de sociétés.

La Cour de cassation casse et annule la décision.

La loi du 10 juillet 1965 exclut toute substitution du syndic sans un vote de l’assemblée générale des copropriétaires. Une fusion absorption ne permet pas de dessaisir les copropriétaires de leur pouvoir exclusif de désignation.

 

Source : Cour de cassation, 3ème chambre civile, 29 février 2012, n° : 10-27259.

 

 

 

Licencier un concierge en arrêt maladie: attention à la motivation

 

Un syndic licencie le concierge d’une copropriété qui est en arrêt maladie. La lettre de licenciement invoque pour motif la désorganisation dans l’entretien et la surveillance de l’immeuble occasionnée par les arrêts maladie du concierge.

Le motif a été jugé insuffisant : la lettre ne faisait pas état du besoin impératif de remplacer le concierge.

Il n’y avait pas non plus de pièces probantes prouvant la réalité effective de cette désorganisation.

 

Source : CA Paris, 7 février 2012, n° 10/05203.

 

En Bref: Audit énergétique des immeubles de plus de 49 lots construits avant le 1er Juin 2001

 

Les immeubles de plus de 49 lots dont le permis de construire a été déposé avant le 1er juin 2001 ont l’obligation de réaliser un audit énergétique. Cet audit doit être réalisé avant le 31 décembre 2016. C’est le syndic qui inscrit cette question à l’ordre du jour de l’assemblée.

S’il existe déjà un audit de moins de 5 ans, il faudra l’actualiser.

 

Source : décret n° 2012-111 du 27 janvier 2012.

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