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Responsabilité du syndic : le syndic doit faire toutes diligences pour recueillir les fonds

 

Une copropriété est victime d’infiltration d’eau. Un des assureurs impliqués recherche la responsabilité du syndic du fait de la non exécution de travaux de couverture décidés par l’assemblée générale de copropriété.

Le syndic prétend écarter sa responsabilité du fait de qu’il ne disposait pas des fonds pour réaliser les travaux. La Cour de cassation infirme l’analyse de la Cour d’appel. Les juges d’appel auraient dû rechercher si le syndic avait fait toutes les diligences pour recueillir les fonds nécessaires aux travaux. L’insuffisance de trésorerie en elle-même ne suffit pas à l’exonérer de sa responsabilité.

 

Source : Cour de cassation, 3ème chambre civile, 17 avril 2013, n° 11-28.887.

 

Services communs : responsabilité du syndicat pour faute dans la distribution du courrier par le gardien d’immeuble.

 

Une gardienne d’immeuble réceptionne un courrier recommandé destiné à un copropriétaire. Elle ne lui remet pas le courrier.

Le copropriétaire recherche la responsabilité du syndicat du fait de la faute de la gardienne d’immeuble. La responsabilité du syndicat des copropriétaires en tant que commettant sur la base de l’article 1384 du code civil est écartée, la réception du courrier n’entrant pas dans les attributions de la gardienne telles que définies par le contrat de travail.

La réception des recommandés était une activité bénévole relevant d’un mandat tacite entre le copropriétaire et la gardienne. La responsabilité du syndicat des copropriétaires ne peut donc être retenue.

 

Source : CA Paris, pôle 4, 9ème chambre, 7 février 2013, n° 11/15879.

 

 

Règlement de copropriété : il doit avoir été accepté par une assemblée générale

 

Dans un immeuble comportant deux copropriétaires, un état descriptif de division ainsi qu’un règlement de copropriété sont établis par l’administrateur provisoire.

Un des copropriétaires conteste ultérieurement la nature de partie commune d’une cave, qu’il prétend être sa propriété privative. Il est débouté au motif que l’état descriptif de division et le règlement de copropriété avaient été approuvés à l’unanimité par les deux copropriétaires.

La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel. Le règlement de copropriété doit avoir été approuvé par une assemblée générale pour être opposable aux copropriétaires. La Cour aurait dû rechercher si ceci avait été fait.

 

Source : Cour de cassation, 3ème chambre civile, 24 avril 2013, n° 12-14.593.

 


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