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Votre lettre d’information juridique Copropriété

5 ans pour réclamer des charges de copropriété injustifiées

 

Quelle prescription s’applique à la demande de restitution de charges de copropriété payées à tort ?

 

L’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit une prescription de 10 ans pour les actions personnelles entre copropriétaires ou entre copropriétaires et syndicat. Cependant, depuis le la réforme du 17 juin 2008, la prescription de droit commun est passée à 5 ans.

La Cour de cassation a tranché en faveur de la prescription de droit commun. C’est donc le délai de 5 ans prévu à l’article 2224 du Code civil qui s’applique à la réclamation de charges payées à tort au syndic.

 

Source : Cour de cassation, 3ème chambre civile, 8 février 2012, n° 10-25951.

 

Ouverture de l’aide « Habiter mieux » de l’Anah aux parties communes des immeubles en copropriété

 

Le programme « Habiter mieux » de l’Anah permet d’aider les propriétaires modestes dont le logement nécessite des travaux d’économie d’énergie. Ces aides sont accordées selon un règlement modifié par un décret du 2 avril 2012 et peuvent aller jusqu’à 1 600 euros.

Ce décret permet maintenant de subventionner les travaux d’économie d’énergie sur les parties communes. L’aide est versée aux copropriétaires pour financer la quote-part de travaux sur parties communes leur incombant. L’aide n’est cependant versée qu’aux copropriétaires remplissant certaines conditions de ressources. Un compte bancaire spécifique doit être ouvert pour recevoir ces fonds.

De nombreuses conditions sont néanmoins posées pour bénéficier de ce programme (éligibilité du secteur, ressources, économies d’énergie, suivi du projet). Il est donc recommandé de consulter au préalable l’instruction relative au programme « Habiter mieux » du 11 avril 2012.

 

Sources : décret 2012-447 du 2 avril 2012, Instruction Anah relative au programme « Habiter mieux » du 11 avril 2012.

 

 

Remplacement d’un système collectif d’eau chaude par des équipements individuels plus économiques: pas de vote à l’unanimité

 

Une copropriété est dotée d’un système collectif de production d’eau chaude vétuste. L’assemblée générale décide de le supprimer et de laisser les copropriétaires se doter d’installations individuelles privatives (cumulus). Elle vote ce changement à la majorité qualifiée de l’article 26.

Un copropriétaire demande l’annulation de l’assemblée générale considérant que la résolution devait être adoptée à l’unanimité.

La Cour de cassation confirme l’analyse de la cour d’appel : l’installation collective était vétuste, consommatrice d’énergie et ne rendait plus le service attendu, les documents produits démontraient la faisabilité de l’installation individuelle de cumulus. Il s’agit d’une décision modifiant la jouissance des parties privatives et apportant une amélioration relevant de la majorité qualifiée de l’article 26.

 

Source : Cour de cassation, 3ème chambre civile, 9 mai 2012, n°11-16226.


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