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Votre lettre d’information juridique Copropriété

Un décret relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs est paru au Journal Officiel (décret n° 2012-545 du 23 avril ) en application immédiate. Il prévoit l’installation d’appareils permettant d’individualiser les frais de chauffage collectif. Ce dispositif devrait permettre une plus juste répartition des charges entre les copropriétaires.

Ces appareils devront être mis en service au plus tard le 31 mars 2017.

Depuis la loi du 29 octobre 1974, lorsque cela est techniquement possible, les immeubles d’habitation pourvus de chauffage collectif doivent comporter une installation qui détermine la quantité de chaleur et d’eau chaude utilisée par chaque logement (Code de l’énergie L. 241-9).

 

Un décret n° 2012-545 du 23 avril 2012 d’application immédiate, a donc modifié les dispositions relatives à l’individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs.

 

Un nouvel article R. 131-2 du Code de la construction et de l’habitation traite des obligations des immeubles collectifs à usage d’habitation équipés d’un chauffage commun. Le dispositif doit comporter des appareils permettant d’individualiser les frais de chauffage collectif. Ces appareils doivent être conformes à la réglementation sur le contrôle des instruments de mesure (Code de la construction et de l’habitation, article R. 131-6).

 

Le relevé des consommations doit pouvoir être fait sans pénétrer dans les locaux privatifs (Code de la construction et de l’habitation, article R. 131-5).

 

L’article R.131-3 envisage les exclusions. Elles concernent certains types d’immeubles :

 

– établissements d’hôtellerie

– logements-foyers

– immeubles ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire après le 1er juin 2001.

 

Les immeubles présentant une impossibilité technique d’installer un tel dispositif sont aussi exclus.

Ces spécificités seront définies par un arrêté à paraître, ainsi que les obligations supplémentaires des immeubles gros consommateurs.

Ces appareils devront être mis en service au plus tard le 31 mars 2017.

 

Les frais de chauffage distingueront la consommation de combustible ou d’énergie proprement dite, des frais de maintenance et de fonctionnement de l’installation de chauffage, calculés selon un coefficient et répartis selon le règlement de copropriété.

Les situations thermiques des locaux pourront être prises en compte (arrêté à paraître).

Remarque : la pose des appareils de mesure de la consommation de chauffage ne figure pas dans la liste des charges récupérables par le bailleur.

 

Source : décret n°2012-545, 23 avril 2012

 


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