No Tags | Veille juridique copropriété

Votre lettre d’information juridique Copropriété

 

Rappel : quelle majorité pour le remplacement d’ascenseur ?

 

Une assemblée générale vote le remplacement de l’ascenseur vétuste à la majorité simple de l’article24. Des copropriétaires demandent ensuite la nullité car le nouvel équipement est de qualité supérieure et devrait donc être voté à la majorité de l’article 26.

 

La cour d’appel les déboute. Le remplacement d’ascenseur vétuste relève des travaux d’entretien de l’article 24. Le surcoût (40 000 €) correspond au prix du marché pour un modèle respectant les normes en vigueur et assurant un meilleur confort et une meilleure fiabilité. Il ne s’agit pas de travaux d’amélioration relevant de l’article 26.

 

NB : initialement fixée début juillet, la deuxième phase de mise aux normes des ascenseurs est reportée d’une année.

 

 

 

Source : Cour d’appel de Paris, 5 décembre 2012, n° 10/23732. Communiqué de presse de Cécile Duflot du 10 mai 2013.

 

 

Le règlement de copropriété peut-il interdire la colocation ?

 

La Cour a rarement eu à statuer sur cette question qui est pourtant récurrente !

 

Dans cette affaire, un appartement est mis en colocation alors que le règlement de copropriété l’interdit expressément. Les copropriétaires bailleurs décident de contester la validité de cette disposition devant le juge mais la cour d’appel ne retient pas leur argumentation et déclare la disposition licite.

 

En effet, la cour relève que cette clause répond à la nécessité d’assurer la tranquillité des habitants dans un immeuble résidentiel et de standing, dont les appartements doivent être occupés de manière bourgeoise. Elle a pour but de préserver la destination de l’immeuble, la clause est donc conforme.

 

Il faut également en déduire, en sens contraire, que si la clause n’est pas justifiée par la destination de l’immeuble, elle pourra alors être déclarée illicite.

 

 

 

Sources : Cour d’appel de Paris, 23 mai 2012, n° 10/07710.

 

 

En Bref,

 

La clause du règlement de copropriété, qui prévoit que les fonctions de scrutateurs sont assurées par les deux membres de l’assemblée représentant le plus grand nombre de quotes-parts, a été jugée illicite par la Cour de cassation.

 

 

Source : Cour d’appel de Paris, 2ème chambre, 5 décembre 2012, n° 10/20505

 

Les syndicats de copropriété peuvent désormais saisir le médiateur de l’énergie en cas de conflit avec un fournisseur de gaz ou d’électricité.


Leave a comment