L’obligation de formation continue des professionnels de l’immobilier

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Cette mesure était prévue par l’article 24 de la loi 2014-366 dite loi ALUR. Elle est entrée en vigueur le 1er avril 2016. Elle concerne les trois métiers de l’immobilier : transaction, administration de biens et syndic de copropriété.
Cette obligation de formation continue est une condition du renouvellement de la carte professionnelle. Elle doit être de 14 heures par an ou 42 heures sur 3 ans. Cette obligation est entrée en vigueur de manière progressive selon la date d’échéance de la carte : ainsi les professionnels dont la carte arrivait à échéance entre le 1er avril et le 31 décembre 2016 n’avaient pas d’obligation de justifier d’une formation.

Sources : décret 2016-173 du 18 février 2016

 

 

 


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