Lettre d’information de Mars 2015

No Tags | Veille juridique copropriété

La loi du 20 décembre 2014 : les premiers pas vers un détricotage de la loi ALUR

La loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises contient certaines mesures intéressant le droit de la copropriété et s’inscrivant dans le détricotage de la loi « ALUR ».

  • Tout d’abord, la loi invite le « Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi pour simplifier les modalités d’information des acquéreurs prévues aux articles L 721-2 et L721-3 du code de la construction et de l’habitation tels qu’issus de la loi ALUR. »

Ces deux textes issus de la loi ALUR avaient été vivement critiqués en ce qu’ils exigeaient de nombreux documents à annexer ou à transmettre lors d’une cession de lots de copropriété.

La loi de simplification pourrait permettre ainsi :

  • d’autoriser la dématérialisation des documents ;
  • une entrée en vigueur progressive de l’obligation de transmettre les règlements de copropriété ;
  • un allégement de l’obligation d’information pour les lots secondaires d’immeuble à usage partiel ou total d’habitation.

Ces nouvelles dispositions devraient être prises par ordonnances du Gouvernement, dans les 4 à 18 mois à venir.

  • Ensuite, la loi ALUR avait introduit la référence de « surface habitable » qui devait être communiquée à l’acquéreur à côté de celle de la surface de la loi Carrez dans les contrats de baux d’habitation et mixte. Cette nouvelle mention a été perçue par la pratique comme une source de contentieux et est supprimée par la loi de simplification.
  • Enfin, la loi ALUR avait créé une procédure de vérification par le notaire du casier judiciaire de l’acquéreur. L’entrée en vigueur de cette procédure a été reportée par la loi de simplification au 1er janvier 2016, permettant ainsi la mise en place de l’automatisation de la consultation des casiers judiciaires par les notaires.

Sources : Loi du 20/12/14, n°2014-1545 ; Loi du 24/03/14, n°2014-366


Comments are closed.