Aout 2015

No Tags | Veille juridique copropriété

 

La mise en demeure n’interrompt pas la prescription du paiement des charges de copropriété

Un copropriétaire s’abstient volontairement de payer ses charges de copropriété en avril 1994. Il reçoit une mise en demeure par courrier du syndic le 2 septembre 2002, suivie d’une assignation en paiement le 15 mars 2005, puis de poursuites devant les tribunaux.
Le copropriétaire se pourvoit en cassation. Les juges de cassation rappellent que la mise en demeure n’interrompt pas la prescription de charges impayées. La prescription était donc acquise au copropriétaire débiteur, l’assignation en paiement étant intervenue plus de 10 ans après les faits.
Source : Cour de cassation, 3ème chambre civile, 12 mai 2015, n° 13-25688.

Pas de recours contre la CNIL du syndic sans autorisation du syndicat

Dans une copropriété à usage mixte d’habitation et commercial, un circuit de vidéosurveillance a été installé. Ce système filmant le poste de contrôle des agents de sécurité en permanence, ceux-ci se sont plaints à la CNIL. La CNIL dans une délibération du 3 janvier 2013 a demandé au responsable du traitement de mettre fin au système de vidéosurveillance.
Le syndic de copropriété se pourvoit contre cette délibération. Le Conseil d’Etat fait une application stricte de l’article 55 du décret du 17 mars 1967 et considère que faute d’autorisation donnée par l’assemblée générale, le syndic n’avait aucune qualité pour agir contre la CNIL. La requête est rejetée.
Conseil d’Etat, 6 mai 2015, n° 366713.


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