Charges de copropriété impayées

 

Que faire en cas d'impayés des charges de copropriété ?

 

La souscription d'un contrat d'assurance charges de copropriété impayées peut se révéler nécessaire pour la copropriété. En effet, pour un bon fonctionnement de la copropriété, chaque copropriétaire doit participer ponctuellement au paiement des charges afférentes à la copropriété (art 10 de la loi du 10 juillet 1965). L’absence de paiement d’un copropriétaire peut entraîner des difficultés de trésorerie. De plus, le syndic peut engager les démarches nécessaires au recouvrement des charges (art 18 de la loi). Sa responsabilité civile peut être engagée en l’absence de diligence.

 

Le syndic dispose alors de plusieurs leviers pour faire face à cette situation.

 

Qu'est ce que l'assurance des charges de copropriété impayées?

 

La compagnie d’assurance couvre la défaillance du copropriétaire qui laisserait ses charges de copropriété impayées.

 

Elle rembourse les impayés définitifs ainsi que l’avance de trésorerie dès la déclaration de défaillance.

 

Puis poursuit le copropriétaire défaillant en recouvrement.

 

Les charges communes de copropriété incluent :

- les charges d’administration

- les charges de fonctionnement des services communs

- les charges d’entretien et de rénovation des parties communes

 

 

 

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