Depuis le 24 mars 2014 la loi Alur rend obligatoire pour chaque copropriétaire non occupant la souscription d’un contrat de responsabilité civile. Étendu aux dommages, ce contrat d’assurance propriétaire non occupant permet aux bailleurs de combler les défauts d’assurance ou la non existence d’un contrat d’assurance de la part du locataire.
Le bien donné en location est en effet assuré en partie par la copropriété pour les éléments immobiliers des parties privatives. Il est également assuré par le locataire pour les embellissements.
Toutefois, dans certaines hypothèses, certains éléments ou certaines responsabilités peuvent se trouver sans couverture d’assurance ou insuffisamment couverte :
- en cas de vacance d’occupation, entre deux locataires,
- suite à un défaut d'assurance de l'occupant
- dans le cas d’un sinistre où des dommages sont imputables à la responsabilité du bailleur (par exemple par défaut d'entretien ou non-conformité) ou à un vice de construction ;
- dans le cas où des dommages sont provoqués par une défaillance passive d'installations ou d'équipements intérieurs ;
- au cas où l’assurance de la copropriété comporterait une franchise.