Dommage-Ouvrage

L’assurance des dommages à l’ouvrage rendue obligatoire par l’article L. 242-1 du Code des assurances, garantit la totalité des travaux de réparation des désordres de nature décennale ainsi que la réparation des désordres imputables au défaut de réalisation d’ouvrage qui, non prévus à l’origine, eussent été nécessaires pour les éviter; elle s’étend à des ouvrages, même non exécutés ni prévus, s’ils sont destinés à remédier à des désordres de nature décennale. L’assurance couvre la réparation des désordres de nature décennale, même si la réception des travaux n’a pas eu lieu.

 

Pour garantir vos chantiers à venir, vous pouvez télécharger notre formulaire de risque 2014 – Protocole TRC/RC Maître d’ouvrage – DO/CNR, de déclaration de chantier en Cliquant ici.

 

Pour télécharger le formulaire de déclaration de risque, hors Administrateurs de Biens, cliquer ici