Pas d’obligation d’information du syndic sur la surconsommation d’eau

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Un copropriétaire avait fait l’objet d’une surconsommation d’eau concernant une fuite provenant de son lot. Il avait alors assigné le syndic pour faute, ce que le juge de proximité avait rejeté.

La Cour de Cassation a considéré que le syndic de copropriété est mandaté par le syndicat pour assurer la gestion et l’administration des parties communes. Il n’est donc pas lié individuellement à chacun des copropriétaires. Il n’était donc pas tenu d’informer ledit copropriétaire des anomalies concernant sa consommation d’eau.

 

Sources : Civ. 3ème, 15/12/2016 n°15-25.305

 


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