La vie de la copropriété – Septembre 2016

· · · · · · · · · · · · | Veille juridique copropriété

Une procédure de recouvrement simplifiée pour les créances inférieures ou égales à 4000 euros !

 

Désormais, pour les créances d’un montant inférieur à 4.000 euros, le seul recours à un huissier de justice peut permettre le recouvrement. Cette procédure simplifiée est entrée en vigueur le 1er juin 2016, et intéressera particulièrement les petites entreprises ayant des problèmes de trésorerie.
Initialement prévue par la loi Macron, cette procédure concerne les créances nées d’une obligation contractuelle (par exemple contrat avec un client) ou statutaire (par exemple les cotisations dues à une caisse de retraite).
L’huissier de justice envoie au débiteur une lettre recommandée avec accusé de réception, l’invitant à participer à la procédure. Ce dernier dispose alors d’un délai d’un mois pour répondre.
Si l’huissier a reçu l’accord du débiteur, il peut délivrer sans autre formalité, un titre exécutoire.
A l’expiration de ce délai, si le débiteur a contesté ou ne s’est pas manifesté, son silence valant refus, l’intervention du juge pour le recouvrement sera alors nécessaire. Les frais d’huissier restent, quant à eux, à la charge exclusive du créancier.

Sources : Décret n°2016-285 du 9 mars 2016, Ord. n°2016-131. 10 févr. 2016. art.6 : JO 11 févr.

 

La protection de la vie privée est le privilège des personnes physiques

 

Une activité de location saisonnière et de réception est installée dans un immeuble. Le propriétaire installe un système de vidéo surveillance et un projecteur dans le passage desservant l’immeuble. Cependant ce passage dessert aussi le fournil du propriétaire d’une boulangerie avec lequel il est en très mauvais termes.
Le boulanger poursuit le propriétaire de l’immeuble au nom de sa société de boulangerie pour atteinte à la vie privée. La cour d’appel constate que le système de vidéosurveillance enregistre les mouvements des personnes dans le passage commun et lui donne raison.
La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel. Si les personnes morales disposent d’un droit à la protection du nom, du domicile, des correspondances et de sa réputation, seules les personnes physiques peuvent se prévaloir d’une atteinte à la vie privée au sens de l’article 9 du code civil.
Sources : Civ 1ère, 17 mars 2016, n°15-14072.

 

Vente d’un lot: le Radon, une nouvelle obligation d’information à la charge du vendeur et de l’acquéreur

L’ordonnance du 10 février 2016 a créé une nouvelle obligation d’information à la charge du vendeur ou du bailleur d’un bien immobilier situé dans des zones exposées au radon susceptible d’être nocif à la santé. Ainsi, ces derniers auront l’obligation d’informer l’acquéreur ou le locataire de la présence de radon.
En effet, le radon est un gaz radioactif d’origine naturelle provenant de la désintégration du radium, qui est lui-même issu de la désintégration de l’uranium contenu dans la croûte terrestre. On retrouve le radon à la surface de la terre mais également dans les sous-sols granitiques et volcaniques.
La date d’entrée en vigueur de cette obligation est prévue au plus tard le 1er juillet 2017 et sera fixée par décret.

Sources : ordonnance 2016-128 du 10 février 2016, JO du 11 qui modifié l’art L125-5 du Code de l’environnement

Certification pour l’habitat: NF Habitat étend son label HQE à l’exploitation des copropriétés

NF Habitat qui est né il y a un an de la refonte de toutes les certifications Qualitel pour l’habitat, avait prévu une déclinaison HQE pour les projets les plus vertueux. Depuis, plus de 80.000 logements ont été programmés avec cette certification.

Désormais, cette certification est accessible aux copropriétés qui ont une gestion vertueuse et tournée vers l’avenir de leur immeuble. Les copropriétés qui souhaitent obtenir cette certification devront avoir atteint un certain niveau de performance énergétique (environ 150kWh/m² par an) et avoir engagé des travaux sur plusieurs années.

Sources : http://www.nf-habitat.fr/particuliers/je-renove-ma-copropriete.html


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