Syndic et dommages de construction

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Le syndic ne peut agir en justice pour l’action en garantie décennale seulement s’il y a été habilité par l’assemblée générale (article 15 de la loi du 10 juillet 1965). Ceci n’est pas un acte de gestion courante.

L’autorisation de l’assemblée pour agir en justice doit viser explicitement les désordres concernés ainsi que les constructeurs mis en cause. Elle vaut aussi autorisation pour agir contre l’assureur dommages-ouvrage. Elle est transmissible au nouveau gestionnaire en cas de succession de syndics.

Des décisions de tribunaux ont néanmoins admis que le syndic pouvait agir sans autorisation pour sauvegarder d’urgence les droits de la copropriété. Ainsi, en cas de procédure de référé destinée à interrompre la prescription de la garantie décennale (Civ. 3ème, 5 novembre 1997, n° 02-15796), l’intervention du syndic a été admise.

L’action d’un copropriétaire pour la réparation de son préjudice personnel causé par les désordres affectant les parties communes est distincte de celle du syndicat. Il ne bénéficie pas de l’interruption de prescription du fait de l’action du syndic représentant la collectivité des copropriétaires (Civ. 3ème, 7 juillet 1999, n°97-15419).

 

 

 


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