Le syndicat des copropriétaires est protégé par le code de la consommation

· | Actualités

Le syndicat des copropriétaires, même représenté par un syndic, est protégé par le code de la consommation en tant que non professionnel

Pour l’application de l’article L. 136-1 du code de la consommation (résiliation annuelle des contrats à tacite reconduction), le syndicat des copropriétaires est considéré comme un non professionnel. Il peut donc, si les conditions d’application de L. 136-1 sont réunies, invoquer le bénéfice de cet article.
La Cour de cassation vient de préciser que cette protection bénéficie aussi au syndicat des copropriétaires représenté par un syndic professionnel. Le syndic a pu résilier le contrat au nom du syndicat des copropriétaires, en se prévalant d’une disposition légale bénéficiant au syndicat. Un tel acte ne nécessite pas non plus un mandat spécifique accordé au syndic.
Source : Civ 1ère, 25 nov. 2015, n° 14-21.873, Civ 1ère, 25 nov. 2015, n° 14-20.760


Comments are closed.