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08
Fév

Diagnostic de l’amiante : confirmation d’une obligation de déployer les moyens suffisants

· · · · · | Actualités · Points de droit

  Après la vente d’un bien immobilier, une expertise relève la présence d’amiante non mentionnée dans l’acte de vente. En effet, le diagnostiqueur n’avait pas contrôlé des parties masquées par du papier peint. Les acheteurs demandent réparation au diagnostiqueur.   La cour d’appel relève que les normes n’imposent pas de procéder à un sondage sonore […]

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07
Nov

Vente en copropriété – Novembre 2016

· · · · · · · · · · · · · · | Veille juridique copropriété

Les juges ne retiennent pas la responsabilité de l’agent immobilier dans l’erreur de mesurage d’un appartement lot de copropriété

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