Syndic et dommages de construction

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Le syndic ne peut agir en justice pour l’action en garantie décennale seulement s’il y a été habilité par l’assemblée générale (article 15 de la loi du 10 juillet 1965). Ceci n’est pas un acte de gestion courante. L’autorisation de l’assemblée pour agir en justice doit viser explicitement les désordres concernés ainsi que les constructeurs […]

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