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17
Mai

Syndic et dommages de construction

· · · · · | Points de droit

Le syndic ne peut agir en justice pour l’action en garantie décennale seulement s’il y a été habilité par l’assemblée générale (article 15 de la loi du 10 juillet 1965). Ceci n’est pas un acte de gestion courante. L’autorisation de l’assemblée pour agir en justice doit viser explicitement les désordres concernés ainsi que les constructeurs […]

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09
Mai

Syndic et gestion des travaux de copropriété

· · · · · · · · | Actualités · Points de droit

Le syndic doit souscrire les contrats d’assurance nécessaires à la sécurisation des opérations de travaux de copropriété, et payer les cotisations correspondantes. L’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 lui impose de tenir à jour le carnet d’entretien de l’immeuble.   Il doit vérifier les attestations d’assurance des entrepreneurs dont l’intervention est prévue […]

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20
Avr

Assurance dommages-ouvrage et copropriété

· · · · · · · · | Points de droit

  L’article L. 242-1 du code des assurances énonce les personnes soumises à l’obligation de souscription d’une assurance dommages-ouvrage. Le mandataire du propriétaire de l’ouvrage fait partie des personnes concernées par cette obligation. Le syndicat des copropriétaires peut décider de réaliser des travaux relevant du domaine de l’assurance de garantie décennale (article 1792 et suivants […]

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11
Déc

L’autorisation de l’assemblée générale, même non nécessaire, s’impose !

· · · · | Veille juridique copropriété

Un copropriétaire change l’affectation de ses lots et transforme ses locaux commerciaux en hôpital de jour, sans pour autant porter atteinte à la destination de l’immeuble ni aux droits des autres copropriétaires. Il sollicite néanmoins l’autorisation de l’assemblée générale  qui la lui refuse ; il passe outre.     Pour les juges,  même si l’autorisation de […]

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30
Août

Autorisation de construire sur une partie commune : double majorité nécessaire

· · · · · · · | Actualités

Une personne souhaite transformer le hangar qu’elle possède dans une copropriété en maison d’habitation. Elle assigne le syndicat des copropriétaires en annulation de la décision d’assemblée générale lui ayant refusé les travaux. Elle demande aussi l’autorisation judiciaire d’édifier sa maison. La Cour de cassation confirme l’arrêt d’appel et rejette la demande de la copropriétaire. Les […]

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18
Mai

Fonds de réserve pour travaux

· · · · · | Actualités

Depuis le 1er janvier 2017, il est désormais obligatoire pour toutes les copropriétés de constituer un fonds de réserve pour les travaux. Peuvent se dispenser de ce fonds les immeubles

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24
Avr

Pas de désignation d’administrateur provisoire sans carence du syndic

· · · | Actualités

Un copropriétaire assigne en justice le syndicat et le syndic afin de nommer un administrateur provisoire. Pour lui, le syndic a commis une carence en tardant à réaliser les travaux votés et à recouvrer les charges.

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21
Avr

Fiche synthétique de la copropriété

· · · · · · | Actualités

Depuis le 1er janvier 2017, une fiche synthétique de la copropriété doit être mise à la disposition des copropriétaires dans les syndicats de plus de 200 lots. La fiche est établie par le représentant légal de la copropriété (le syndic ou un éventuel administrateur provisoire), et mise à jour chaque année.

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19
Avr

Assemblée générale : Quelles sont les modalités de consultation des pièces justificatives ?

· · · · · · | Actualités

La loi ALUR précise les modalités de consultation des pièces justificatives des charges par les copropriétaires avant l’assemblée générale. Ce sont celles concernées par l’article 18-1 de la loi de 1965, c’est-à-dire les pièces justificatives des charges de copropriété, factures, contrats de fournitures…..

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18
Avr

Information des occupants de l’immeuble des décisions d’assemblée générale

· · · | Actualités

Un décret 2015-1681 du 15 décembre 2015 prévoit qu’à partir du 1er avril 2016, il est obligatoire pour le syndic d’informer les occupants de l’immeuble des décisions prises en assemblée générale.

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